Votre situation

Le taux accident du travail d'un site métallurgique : le lire, le reporter, le contester

Dans un atelier de mécanique, de chaudronnerie ou de fonderie, le taux accident du travail pèse lourd. Il arrive par une notification que personne ne transmet au service paie, et il entre aussi dans le calcul de la réduction générale.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Tarification collective
Effectif inférieur à 20 salariés Tarification mixte
De 20 salariés à moins de 150 salariés Tarification individuelle
À partir de 150 salariés Contestation
Dans les 2 mois suivant la notification

Une notification qui n'arrive plus par la poste

Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle est notifié par voie dématérialisée, sur le compte AT/MP ouvert sur net-entreprises.fr. L'inscription à ce compte est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La notification est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il a habilité ; un tiers déclarant, cabinet ou prestataire de paie, ne peut pas remplir cette obligation à sa place. Une entreprise qui ne s'inscrit pas encourt une pénalité calculée par salarié en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.

Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de 15 jours pour consulter la décision ; à défaut, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition. La Cour de cassation, dans un avis du 5 octobre 2023, a retenu comme date de notification celle de la première consultation par une personne habilitée. Cette date compte, parce qu'elle fait courir le délai de contestation de 2 mois. Le recours relève de la cour d'appel d'Amiens.

Trois modes de tarification selon l'effectif

L'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale fixe le mode de tarification selon l'effectif global de l'entreprise : collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 salariés à moins de 150 salariés, individuelle à partir de 150 salariés. Une PME de mécanique de trente salariés a donc un taux qui dépend en partie de ses propres sinistres, et une ETI de la métallurgie un taux qui en dépend entièrement. Dans ces deux cas, chaque accident déclaré a un coût qui se retrouve, avec un décalage, sur la cotisation.

Ce que nous vérifions

Le taux, de la notification au bulletin

Le taux reporté en paie

Nous comparons le taux appliqué sur les bulletins et dans la DSN à la dernière notification de chaque établissement. Un taux de l'année précédente laissé en place, ou un taux d'un établissement recopié sur un autre, se répète chaque mois pour tous les salariés.

L'accès au compte AT/MP

Qui consulte le compte, qui reçoit l'avis de dépôt, qui transmet le taux à la paie : ces trois questions ont rarement une réponse écrite. Nous les posons à l'ouverture du dossier et nous demandons copie de chaque notification.

L'effet sur la réduction générale

La part de la cotisation accident du travail imputable sur la réduction est limitée, à 0,49 % en 2026. Un taux faux modifie donc à la fois la cotisation et la réduction. Nous recalculons les deux.

Les sinistres imputés

En tarification mixte ou individuelle, nous rapprochons les sinistres imputés au compte de l'entreprise de ses propres déclarations : accident reconnu, maladie professionnelle, rechute. Un sinistre imputé à tort se discute, dans le délai.

Les situations propres aux sites métallurgiques

Les établissements industriels de la branche cumulent souvent plusieurs difficultés. Un groupe qui compte un atelier et un siège reçoit des taux distincts par établissement, et le paramétrage doit les suivre séparément. Un site qui grandit franchit un seuil d'effectif et change de mode de tarification, ce qui modifie la logique de son taux sans que la paie en soit avertie. Une reprise d'activité ou un déménagement fait naître un nouvel établissement, avec un taux à demander et à reporter dès le premier bulletin.

Les arrêts consécutifs à un accident du travail ont aussi des effets en paie : maintien de salaire ouvert après 3 mois d'ancienneté selon la convention, sans délai de carence, et congés acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt. Notre page maintien de salaire et notre page congés payés et arrêt maladie détaillent ces deux points.

Contester : dans le délai, et sur pièces

Une contestation se prépare avec la notification, le relevé des sinistres imputés et les pièces de chaque dossier d'accident. Nous assemblons ce dossier et nous chiffrons l'enjeu avant de conseiller une démarche. Quand le litige relève d'un avocat, nous vous mettons en relation avec un conseil que vous choisissez de mandater ou non ; nous ne le mandatons pas à votre place.

Questions fréquentes

Vos questions sur le taux accident du travail

Notre prestataire de paie peut-il recevoir la notification à notre place ?

Il peut vous aider à la lire, mais pas recevoir la notification au sens de l'obligation : elle est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié habilité sur le compte AT/MP. Organisez donc la transmission du taux au service paie dès sa réception.

Combien de temps pour contester un taux ?

2 mois à compter de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens. La date de notification retenue est en principe celle de la première consultation par une personne habilitée, ou, à défaut de consultation dans les 15 jours, celle de la mise à disposition.

Notre effectif passe de 18 à 25 salariés : que change le taux ?

L'entreprise passe de la tarification collective à la tarification mixte, dont le seuil est fixé à 20 salariés par l'article D. 242-6-2. Son taux tiendra compte, pour partie, de ses propres sinistres. L'effectif retenu est celui de l'entreprise, apprécié selon les règles du code de la sécurité sociale.

Un taux faux se régularise-t-il sur les années passées ?

Oui. Une cotisation trop versée peut faire l'objet d'une demande de remboursement prescrite par 3 ans à compter du paiement ; une insuffisance se régularise par les blocs de régularisation de la DSN, rattachés à la période d'origine. La réduction générale de chaque période doit être reprise dans le même mouvement.

Pour aller plus loin

Premier contact

Le taux de vos bulletins est-il celui de votre dernière notification ?

Transmettez-nous par une demande de contact vos notifications et un bulletin par établissement. Nous vérifions la concordance et l'effet sur la réduction générale.