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Réduction générale et RGDU : ce que la réforme de 2026 change pour la grille métallurgie

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale ne s'arrête plus à 1,6 SMIC mais à 3 SMIC. Dans la métallurgie, cela fait entrer dans le calcul la plupart des techniciens et une bonne partie des cadres, qui en étaient sortis depuis longtemps.

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Jusqu'en 2025
Réduction générale jusqu'à 1,6 SMIC Depuis 2026
Réduction dégressive unique jusqu'à 3 SMIC SMIC de calcul 2026
12,02 € de l'heure, gelé Remboursement
Demande prescrite par 3 ans après paiement

Deux régimes à contrôler sur la même période

Un contrôle des allègements mené en 2026 couvre forcément deux régimes. Pour 2023, 2024 et 2025, la réduction générale s'appliquait aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel, et deux taux réduits venaient s'y ajouter : le taux réduit de 7 % d'assurance maladie et le taux réduit de 3,45 % d'allocations familiales, chacun avec sa propre limite. Ces limites ont bougé : 2,5 SMIC et 3,5 SMIC en 2023 et 2024, appréciés pour 2024 sur le SMIC au 31 décembre 2023, puis 2,25 SMIC et 3,3 SMIC en 2025, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique remplace l'ensemble. L'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 l'étend jusqu'à 3 SMIC et supprime les deux taux réduits, et le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 en fixe la formule à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. Le coefficient ne descend pas sous 2 % entre 1 et 3 SMIC et plafonne à 0,3981 pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,4021 au-delà. La réduction s'annule à partir de 65 629,20 € de rémunération annuelle.

Pourquoi la métallurgie est particulièrement concernée

Sur la base de 35 heures, tous les minima annuels de la grille, de la classe 1 à 21 980 € jusqu'à la classe 17, se situent sous ce seuil annuel ; seul le minimum de la classe 18, à 68 450 €, le dépasse. Un cadre de la classe 11 au minimum de 35 200 € ou un technicien de la classe 10 ouvrent donc droit à une réduction en 2026, au moins au coefficient minimal. Un paramétrage qui les exclut par habitude donne un résultat faux depuis janvier.

Deuxième point propre à 2026 : le SMIC a été revalorisé à 12,31 € au 1er juin, mais le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 maintient pour tout le calcul de l'année la valeur du 1er janvier, soit 12,02 €. Une tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les salariés dont le contrat a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Pour les salariés présents au 1er juillet, la valeur gelée vaut pour toute l'année. Un logiciel qui a repris le nouveau SMIC dans la formule surestime la réduction depuis juin.

Ce que nous vérifions

Les contrôles que nous menons sur les trois derniers exercices

Le périmètre des salariés retenus

Pour 2026, chaque salarié dont la rémunération annuelle reste sous 3 SMIC doit figurer dans le calcul, cadres compris. Pour 2023 à 2025, nous vérifions l'inverse : aucun salarié au-delà de 1,6 SMIC ne devait bénéficier de la réduction, et les taux réduits devaient respecter leurs limites de l'année.

La rémunération prise en compte

Contreparties d'équipe, majorations de nuit, primes d'ancienneté et heures supplémentaires entrent dans la rémunération annuelle brute. Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur y entre aussi. Nous recalculons l'assiette indépendamment du logiciel, salarié par salarié.

Les paramètres de la formule

Effectif retenu pour le coefficient, SMIC de l'année, part de la cotisation accident du travail imputable, limitée à 0,49 % en 2026 : un seul paramètre faux fausse tous les salariés, comme un SMIC de référence mal proratisé pour les entrées, sorties et temps partiels.

La régularisation de fin d'année

La réduction est calculée sur l'année, appliquée par anticipation chaque mois, puis régularisée soit progressivement en cumul, soit sur la paie de décembre ou du dernier mois du contrat. Nous vérifions que la méthode choisie a été tenue d'un bout à l'autre de l'exercice.

Déroulement

Du constat à la régularisation

Choix de la voie de correction

Sur l'année en cours, la correction passe par la paie et par la DSN. Tant que l'échéance d'un mois n'est pas passée, une déclaration annule et remplace suffit ; ensuite, les blocs de régularisation d'une déclaration suivante portent les dates de la période corrigée. Pour un exercice clos, la voie se décide au cas par cas, régularisation déclarative ou demande écrite, et nous la préparons avec vous.

Demande de remboursement documentée

L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale fixe la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées à 3 ans à compter de leur paiement. Chaque mois qui passe fait sortir un mois de la période récupérable. Nous joignons à la demande le détail du recalcul, salarié par salarié.

Un chiffrage net, pas une promesse de gain

Nous recalculons chaque exercice avec ses propres règles et isolons les écarts dans les deux sens. Une entreprise peut avoir trop déduit en 2025, faute d'avoir repris les nouvelles limites des taux réduits, puis pas assez en 2026, en laissant ses cadres hors du calcul. Nous présentons la position nette, année par année, avant toute démarche auprès de l'Urssaf.

Si les minima ou les contreparties de poste sont eux-mêmes faux, il faut commencer par là : voir le contrôle des cotisations et des allègements, l'audit de paie et la page corriger une DSN.

Nous ne tirons aucune conséquence pour 2027 du gel du SMIC : le décret de juin 2026 vise le calcul de l'année 2026. Les paramètres de 2027 seront repris dès leur publication.

Questions fréquentes

Vos questions sur la réduction générale

Nos cadres de la métallurgie ouvrent-ils droit à la réduction en 2026 ?

Oui, dès lors que leur rémunération annuelle reste sous 3 SMIC, soit 65 629,20 € pour un temps plein sur l'année, avec un coefficient d'au moins 2 %.

Sur combien d'années peut-on demander un remboursement ?

La demande se prescrit par 3 ans à compter de la date de paiement des cotisations, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; sa réception interrompt ce délai.

La hausse du SMIC de juin 2026 change-t-elle le calcul ?

Non, pour 2026. Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 maintient la valeur de 12,02 € pour toute l'année, sauf tolérance pour les contrats terminés entre le 1er et le 30 juin. Le salaire lui-même doit en revanche respecter le SMIC revalorisé à 12,31 €.

Les taux réduits maladie et allocations familiales existent-ils encore ?

Plus depuis le 1er janvier 2026 : ils sont intégrés à la réduction dégressive unique. Ils restent à contrôler sur 2023 à 2025, avec les limites propres à chaque année.

Pour aller plus loin

Premier contact

Votre réduction 2026 inclut-elle vos techniciens et vos cadres ?

Envoyez-nous par une demande de contact les journaux de paie des trois derniers exercices. Nous vous indiquons la position nette, année par année, avant toute démarche.