Question de paie

Le maintien de salaire en arrêt maladie dans la métallurgie

La convention nationale de la métallurgie indemnise l'arrêt de travail dès le premier jour entièrement non travaillé, sans aucun jour de franchise. Pour beaucoup d'entreprises venues d'une convention territoriale, c'est le changement qui a coûté le plus cher depuis 2024.

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Qui a droit au maintien, et à partir de quand

Le maintien de salaire est dû au salarié qui compte 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt, ramené à 3 mois lorsque l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est la première distinction à paramétrer, et c'est aussi celle que les logiciels repris d'une ancienne convention territoriale ignorent le plus souvent : ils appliquent un seuil unique d'un an à toutes les causes d'arrêt, ce qui prive d'indemnisation des salariés récemment embauchés victimes d'un accident sur poste.

Aucune franchise, quelle que soit la cause de l'arrêt

L'indemnisation complémentaire de l'employeur démarre au premier jour entièrement non travaillé. Il n'existe ni jour de carence, ni franchise de trois ou sept jours comme en prévoyaient la plupart des conventions départementales antérieures, et cette absence de carence vaut aussi pour la maladie ordinaire et l'accident de la vie privée. C'est un point de bascule financier réel pour un site industriel où les arrêts courts sont nombreux : les arrêts de trois à cinq jours, autrefois neutres pour l'employeur, sont désormais intégralement à sa charge sous déduction des indemnités journalières.

La durée de l'indemnisation croît avec l'ancienneté, de 90 jours pour un salarié comptant de un à cinq ans d'ancienneté à 180 jours à partir de quinze ans, avec deux paliers intermédiaires à cent vingt et cent cinquante jours. Les salariés des groupes F à I bénéficient en outre d'une seconde période indemnisée à taux réduit, de durée égale à la première, que les groupes A à E n'ont pas. Le classement du salarié dans la grille de la branche commande donc directement son niveau d'indemnisation, ce qui relie ce sujet à celui de la cotation des emplois.

Les règles à connaître

Les mécanismes qui font varier le résultat

Deux régimes selon le groupe d'emplois

Les salariés des groupes A à E bénéficient d'un maintien intégral pendant une durée fonction de leur ancienneté, et rien au-delà. Les salariés des groupes F à I bénéficient de la même première période à taux plein, puis d'une seconde période indemnisée à la moitié, de durée identique à la première. Appliquer la seconde période aux non-cadres est une erreur coûteuse dans un sens ; l'oublier pour un salarié classé en F ou au-delà l'est dans l'autre.

Une assiette reconstituée, sous déduction des indemnités journalières

Le maintien porte sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, ce qui suppose de reconstituer son horaire prévisionnel, ses primes de poste et, le cas échéant, ses heures supplémentaires structurelles. De ce montant se déduisent les indemnités journalières de sécurité sociale et, lorsque le contrat le prévoit, les prestations de prévoyance financées par l'employeur. Le calcul en subrogation et le calcul en non-subrogation aboutissent au même net, mais pas au même brut affiché, ce qui perturbe souvent les contrôles.

Les arrêts à cheval sur deux années civiles

C'est la source d'erreur la plus fréquente de la branche, et elle a justifié une réécriture complète de l'article 91.1.3 par un avenant du 10 juin 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024. Le crédit d'indemnisation s'apprécie par année civile, mais la durée totale indemnisée sur une période de douze mois ne peut pas excéder le maximum prévu. Lorsqu'un arrêt se poursuit sur l'année suivante, un nouveau crédit s'ouvre, limité à la tranche à taux plein et sous déduction de ce qui a déjà été versé.

Le régime local d'Alsace-Moselle

La convention réserve des dispositions propres aux établissements situés en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, pour articuler le maintien conventionnel avec les prestations du régime local d'assurance maladie. Le régime local servant des indemnités journalières complémentaires, la déduction opérée sur le maintien employeur n'est pas la même que dans le reste du territoire. Une entreprise multi-sites qui applique un paramétrage unique à tous ses établissements se trompe mécaniquement sur ceux qui relèvent du régime local.

Déroulement

Comment nous sécurisons ce calcul

Contrôle du droit avant tout calcul

Nous vérifions l'ancienneté au premier jour de l'arrêt, la cause de l'arrêt et la classe d'emploi du salarié, dans cet ordre. Ces trois données déterminent à elles seules le seuil d'ouverture, la durée et l'existence ou non d'une seconde période. Une erreur sur la cause, un accident du travail traité en maladie ordinaire, se répercute sur l'indemnisation et sur la déclaration.

Reconstitution de l'assiette du mois

Nous reconstituons la rémunération que le salarié aurait perçue en tenant compte de son cycle de poste, de ses primes d'équipe et de nuit prévisibles et des jours fériés de la période. Un salarié en 3x8 dont l'arrêt tombe sur une semaine de nuit n'a pas la même assiette qu'un salarié en horaire de journée, et la moyenne des trois derniers mois ne restitue pas cette réalité.

Tenue d'un compteur par année civile et sur douze mois glissants

Nous suivons deux compteurs en parallèle pour chaque salarié, celui de l'année civile et celui des douze mois glissants, parce que les deux limites jouent ensemble depuis la réécriture de 2024. Ce double compteur est ce qui permet de traiter correctement un arrêt qui démarre en novembre et se prolonge jusqu'au printemps suivant. Le compteur est repris à chaque nouvel arrêt, et non recalculé une fois par an.

Traitement de la sortie d'arrêt et de l'inaptitude

Nous préparons la reprise, temps partiel thérapeutique, visite de reprise, et le cas échéant le reclassement pour inaptitude, qui ouvre droit à un maintien temporaire de la rémunération antérieure lorsque le poste de reclassement est moins rémunéré. La durée de ce maintien dépend de l'ancienneté et se paramètre séparément du maintien maladie. Ce maintien ne consomme pas le crédit d'indemnisation maladie et se suit sur une rubrique dédiée.

Ce que la réécriture de 2024 a changé concrètement

L'avenant du 10 juin 2024 n'a pas modifié les durées ni les taux : il a réécrit les modalités de versement, c'est-à-dire la façon de compter. Avant lui, deux lectures coexistaient pour un arrêt commencé en fin d'année et poursuivi l'année suivante. La première consistait à ouvrir un crédit entièrement neuf au 1er janvier, ce qui pouvait conduire à indemniser un même arrêt continu bien au-delà de la durée maximale. La seconde consistait à épuiser un crédit unique, ce qui pénalisait le salarié dont l'arrêt chevauchait deux exercices sans raison objective.

Le texte issu de l'avenant, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, tranche en combinant deux limites. Le crédit s'apprécie par année civile, mais un plafond global s'applique sur une période de douze mois, et le nouveau crédit ouvert au titre de l'année suivante ne concerne que la tranche indemnisée à taux plein, sous déduction de ce qui a déjà été perçu. Le résultat est plus favorable qu'une lecture par crédit unique, et bien moins généreux qu'une remise à zéro au 1er janvier.

Après l'arrêt, le maintien temporaire en cas de reclassement

Un salarié déclaré inapte et reclassé sur un poste moins rémunéré conserve temporairement sa rémunération antérieure, dès lors qu'il compte au moins un an d'ancienneté. La durée de ce maintien croît avec l'ancienneté, sur trois paliers, et son point de départ est la prise de fonction sur le nouveau poste. Ce dispositif est distinct du maintien maladie : il ne consomme pas le crédit d'indemnisation et ne se déduit pas des indemnités journalières, puisque le salarié travaille.

Reste la question du complément de prévoyance. Le régime de branche prend le relais du maintien employeur en incapacité temporaire, et l'articulation entre les deux doit être écrite : sans quoi, ou bien le salarié perçoit deux fois la même chose, ou bien il subit une rupture d'indemnisation le jour où le crédit employeur s'épuise. Le sujet est détaillé sur notre page consacrée à la prévoyance et aux frais de santé en métallurgie. Le rapprochement mensuel des indemnités journalières attendues et reçues, et des prestations de prévoyance, fait l'objet de la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.

Questions fréquentes

Vos questions sur le maintien de salaire en maladie

Y a-t-il un délai de carence en métallurgie ?

Non, et c'est la principale différence avec les conventions territoriales auxquelles le texte national s'est substitué. L'indemnisation complémentaire de l'employeur démarre au premier jour entièrement non travaillé, quelle que soit la cause de l'arrêt : maladie ordinaire, accident de trajet, accident de la vie privée, accident du travail ou maladie professionnelle. Attention à ne pas confondre avec le délai de carence de la sécurité sociale, qui subsiste pour la maladie ordinaire et qui décale le versement des indemnités journalières : ce décalage se répercute sur la déduction opérée dans le calcul du maintien, mais il ne retarde pas l'obligation de l'employeur.

Un salarié de six mois d'ancienneté est-il indemnisé ?

Cela dépend de la cause de l'arrêt. En maladie ordinaire ou en accident de la vie privée, il faut 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt : un salarié de six mois n'ouvre donc pas droit au maintien conventionnel, sans préjudice de l'indemnisation légale si ses conditions sont réunies. En accident du travail ou en maladie professionnelle, le seuil est ramené à 3 mois : le salarié de six mois est alors couvert. Cette dissociation est facile à manquer lorsque le paramétrage a été repris d'un ancien texte territorial appliquant un seuil unique.

Comment traiter un arrêt qui commence en décembre et se termine en mars ?

En appliquant les règles issues de l'avenant du 10 juin 2024, étendu le 25 septembre 2024, qui a réécrit les modalités de versement pour ce cas précis. Le principe est double : le crédit d'indemnisation s'apprécie par année civile, mais la durée totale indemnisée sur une période de douze mois ne peut pas dépasser le maximum prévu pour l'ancienneté du salarié. Lorsque l'arrêt se poursuit sur l'année suivante, un nouveau crédit s'ouvre, mais il ne porte que sur la tranche indemnisée à taux plein et il est réduit de ce qui a déjà été versé.

La seconde période à taux réduit concerne-t-elle tous les salariés ?

Non, elle est réservée aux salariés classés dans les groupes F, G, H et I, c'est-à-dire à partir de la classe 11. Les salariés des groupes A à E bénéficient d'un maintien intégral pendant la durée correspondant à leur ancienneté, et leur indemnisation conventionnelle s'arrête là. Les groupes F à I bénéficient de la même première période, puis d'une seconde période indemnisée à la moitié, d'une durée égale à la première. C'est un point de paramétrage à vérifier sur chaque dossier repris, dans les deux sens : la seconde période appliquée à tort à un opérateur crée un avantage non dû, son oubli pour un ingénieur crée un rappel.

Pour aller plus loin

Premier contact

Vos maintiens de salaire résistent-ils à un contrôle ?

Transmettez-nous quelques dossiers d'arrêt, dont un arrêt à cheval sur deux années civiles. Nous refaisons le calcul et vous indiquons les écarts, dans les deux sens.