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Questions fréquentes

Les questions que l'on nous pose vraiment, avec des réponses complètes

Sur la bascule de 2024, sur la cotation des emplois, sur la façon dont un dossier se reprend, et sur ce que regarde un contrôle.

La convention métallurgie

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 dans la métallurgie ?

La convention collective nationale du 7 février 2022 est entrée en vigueur et a remplacé soixante-seize conventions collectives territoriales, la convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, la convention de la sidérurgie et une série d'accords nationaux, dont celui du 21 juillet 1975 sur la classification. Les niveaux, échelons, coefficients et positions ont disparu au profit de dix-huit classes d'emplois regroupées en neuf groupes de A à I. Le volet protection sociale complémentaire, lui, s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2023.

Mon bulletin porte encore un ancien identifiant de convention, est-ce grave ?

Oui, et cela se voit. Les anciens identifiants territoriaux de la métallurgie sont fermés depuis le 1er janvier 2024. Un bulletin ou une déclaration sociale nominative qui porte encore l'un de ces codes déclare une convention qui n'existe plus, et l'anomalie se répète chaque mois. Le phénomène dépasse la métallurgie : le papier et le carton, la boulangerie industrielle, les cuirs et peaux ou la sérigraphie ont également vu leur identifiant fermé au profit d'un autre texte.

À partir de quelle classe est-on cadre en métallurgie ?

Le statut cadre conventionnel est acquis à partir de la classe 11, c'est-à-dire à partir du groupe F. Attention à ne pas confondre ce seuil avec celui de la protection sociale : la cotisation à l'association pour l'emploi des cadres et l'affiliation aux régimes de prévoyance et de frais de santé de la catégorie des cadres et assimilés commencent dès la classe 9. Un salarié classé en classe 9 ou 10 n'est donc pas cadre au sens de la convention, mais il est assimilé cadre au sens de l'accord national interprofessionnel de 2017.

La prime d'ancienneté concerne-t-elle tous les salariés ?

Non. Elle ne concerne que les salariés classés en classes 1 à 10, soit les groupes A à E. Les groupes F à I en sont exclus. Elle suppose une ancienneté minimale dans l'entreprise, augmente avec l'ancienneté jusqu'à un plafond, et se calcule à partir d'un taux propre à la classe et d'une valeur de point fixée territorialement. Elle doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie, ce qui n'est pas une coquetterie de présentation : c'est ce qui permet de démontrer qu'elle est bien exclue de l'assiette de comparaison au minimum conventionnel.

Classement, minima et primes

Comment un emploi est-il coté ?

Chaque emploi est analysé selon six critères réputés d'égale importance et indépendants les uns des autres : la complexité de l'activité, les connaissances requises, l'autonomie, la contribution, l'encadrement et la coopération, la communication. Chaque critère est coté de un à dix degrés. La somme des six degrés, comprise entre six et soixante points, donne la classe d'emploi, de un à dix-huit, et le groupe correspondant, de A à I. La cotation porte sur l'emploi réellement tenu, pas sur le diplôme, l'intitulé du poste ou la personne, et elle repose sur une description écrite de l'emploi à laquelle le salarié est associé.

Le minimum se contrôle-t-il chaque mois ?

Non, et c'est la principale différence avec la plupart des autres branches. Le minimum de la métallurgie est une garantie annuelle, exprimée en brut pour un salarié présent toute l'année sur une base de trente-cinq heures. La comparaison s'apprécie donc sur l'année civile, et non mois par mois. Le montant se proratise en cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours d'année, ou de changement de classement. Un salarié en convention de forfait annuel en heures se compare à un minimum majoré, un salarié en forfait annuel en jours à un minimum majoré davantage. Le contrôle mensuel du salaire minimum de croissance, lui, reste dû séparément.

Qu'est-ce qui entre dans l'assiette de comparaison ?

La convention exclut expressément la prime d'ancienneté de branche, les primes exceptionnelles et les gratifications bénévoles, ainsi que les sommes versées au titre de l'épargne salariale. L'interprétation du reste a donné lieu à un contentieux. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, a jugé que les primes liées à des organisations particulières de travail, prime d'équipe, prime de nuit, indemnité d'astreinte, sujétions de dimanche et de jour férié, devaient également être exclues, tandis que les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle d'entreprise pouvaient y être intégrées. Un appel reste possible. Les entreprises qui intégraient ces primes ont deux exercices à recontrôler.

Tous les salariés ont-ils droit à la prime d'ancienneté ?

Non. Elle ne concerne que les salariés classés en classes 1 à 10, soit les groupes A à E. Les groupes F à I en sont exclus. Elle suppose trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, augmente avec l'ancienneté jusqu'à un plafond de quinze ans, et se calcule à partir d'un taux propre à la classe, de 1,45 à 3,80 pour cent, et d'une valeur de point fixée territorialement. Elle doit figurer sur une ligne distincte du bulletin, ce qui n'est pas une question de présentation : c'est ce qui permet de démontrer qu'elle est bien exclue de l'assiette de comparaison au minimum.

Travailler avec nous

Reprenez-vous un dossier en cours d'année ?

Oui, c'est même le cas le plus fréquent. La reprise suppose de récupérer les cumuls depuis le début de l'année, l'historique des absences et des arrêts de travail, les soldes de congés, les contrats et avenants, les déclarations déjà déposées et le paramétrage en place. Nous passons ensuite un contrôle de cohérence avant la première paie produite, et nous prévoyons un mois de recouvrement pendant lequel les résultats sont comparés poste par poste avec ceux du prestataire précédent ou du service interne.

Faut-il changer de logiciel de paie ?

Pas nécessairement. Quand le dossier est déjà tenu sur un outil qui convient, nous intervenons dessus : cela évite une migration, une reprise de cumuls et une perte d'historique. Quand le dossier est repris intégralement, nous proposons l'outil que nous maîtrisons le mieux et nous assurons la reprise complète. Dans les deux cas, le paramétrage reste documenté et vous est restituable.

Combien coûte la paie avec vous ?

Les bulletins sont proposés à partir de 12 € HT, conditions : nous consulter. Le montant de votre dossier dépend surtout de la forme sous laquelle arrivent vos variables, du nombre d'établissements et donc de valeurs du point à suivre, du volume de contrats courts et des organisations en continu. Nous le fixons après avoir vu quelques bulletins, et il ne bouge plus ensuite sans votre accord écrit. La page tarifs et modalités détaille la mécanique.

Faut-il s'engager sur une durée ?

Non. Aucune durée d'engagement, aucun abonnement annuel : vous pouvez arrêter quand vous le souhaitez, en nous prévenant un mois avant la fin du mois. Nous comptons sur la qualité du suivi pour vous garder. En fin de collaboration, le dossier complet, cumuls, paramétrages, historiques de DSN, journaux et bulletins, vous est remis dans un format exploitable par lien de téléchargement sécurisé, une fois la dernière facture réglée.

Comment se passent les échanges de documents ?

Par un espace client sécurisé, avec un compte par utilisateur, un classement par année et par période, et un historique des accès. Les documents de paie ne circulent pas en pièce jointe de courriel : le message vous prévient qu'un dépôt a eu lieu et vous renvoie vers l'espace. C'est une exigence de protection des données autant qu'un confort : tout est retrouvable au même endroit, y compris deux ans plus tard.

Intervenez-vous pour des cabinets d'expertise comptable ?

Oui, régulièrement, en sous-traitance du pôle social sur des dossiers industriels, en renfort pendant un pic ou une absence, ou en marque blanche sous l'identité du cabinet. GCFFS n'est pas inscrite à l'ordre des experts-comptables et n'intervient jamais sur ce qui relève du monopole comptable. La page sous-traitance pour cabinets détaille les modalités.

Quel est votre délai de réponse ?

Vingt-quatre heures ouvrées pour une première réponse, sur les demandes reçues par le formulaire ou par courriel. Sur les dossiers en cours, votre gestionnaire est joignable directement par téléphone et par courriel. Pour les situations urgentes, déclaration bloquée, contrôle en cours, paie à produire dans les jours qui viennent, le téléphone reste le moyen le plus rapide.

Contrôles et régularisations

Que regarde un contrôle URSSAF dans une entreprise de la branche ?

Les frais professionnels et les paniers en premier lieu, parce que leur régime d'exonération est encadré et que les pratiques y sont hétérogènes. Ensuite les primes liées à l'organisation du travail, les conventions de forfait en jours et leur validité, les avantages en nature, et les catégories objectives sur lesquelles reposent les régimes de prévoyance et de frais de santé. Ce dernier point est devenu critique depuis le changement de classification : un acte juridique qui définit encore ses bénéficiaires par référence aux anciens articles de la convention de retraite des cadres de 1947 fragilise le caractère collectif et obligatoire du régime.

Sur combien d'années une régularisation peut-elle porter ?

Cela dépend de ce qui est régularisé et de qui le demande. Les rappels de salaire réclamés par un salarié obéissent à une prescription propre, distincte de celle applicable au recouvrement des cotisations par les organismes. En pratique, sur les dossiers que nous auditons, le calcul se fait sur les exercices non prescrits et le chiffrage est présenté exercice par exercice, ce qui permet de décider en connaissance de cause. Nous ne lançons jamais une régularisation rétroactive sans avoir présenté le chiffrage et ses conséquences.

Une erreur de classement peut-elle coûter cher ?

Oui, parce qu'elle se propage. Le classement commande le minimum conventionnel applicable, le droit et le taux de la prime d'ancienneté, la durée du maintien de salaire en maladie, la durée du préavis, la formule de l'indemnité de licenciement et le rattachement aux régimes de protection sociale. Un salarié classé une classe trop bas pendant deux ans réclame donc un rappel qui touche plusieurs de ces postes à la fois, et la charge de la démonstration pèse sur l'employeur en l'absence de fiche descriptive d'emploi.

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