Maintien de salaire en maladie
Aucune carence, une ancienneté réduite en accident du travail, des durées croissantes et une seconde période réservée aux groupes F à I : le mécanisme complet.
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Contrôler les indemnités journalières et la prévoyance, arrêt par arrêt
Un arrêt de travail fait circuler trois flux d'argent, la caisse primaire, l'employeur et l'organisme de prévoyance, qui doivent se rejoindre sur le bulletin au centime près. Sur un site industriel, ce rapprochement n'est presque jamais fait.
Carence des IJSS maladie
3 jours, sauf exceptions Plafond du salaire de référence
1,4 SMIC pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025 Maintien métallurgie
Dès le premier jour non travaillé, article 91 Plafond conventionnel
Jamais plus que le net du salarié s'il avait travaillé
3 jours, sauf exceptions Plafond du salaire de référence
1,4 SMIC pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025 Maintien métallurgie
Dès le premier jour non travaillé, article 91 Plafond conventionnel
Jamais plus que le net du salarié s'il avait travaillé
Trois payeurs pour un seul bulletin
Pendant un arrêt maladie, le salarié est indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie, qui verse les indemnités journalières, par l'employeur, qui complète au titre de la convention collective, et le cas échéant par l'organisme de prévoyance, qui prend le relais lorsque le maintien employeur s'épuise. Si l'employeur pratique la subrogation, il avance l'ensemble et encaisse les indemnités journalières à la place du salarié. Sinon, le salarié reçoit les indemnités directement et l'employeur ne verse que son complément.
Dans les deux cas, le bulletin repose sur une hypothèse : un montant d'indemnités journalières que l'on déduit. Or ce montant est souvent estimé, rarement vérifié, et les écarts s'accumulent. Des indemnités déduites mais jamais reçues par l'entreprise, des indemnités reçues mais jamais déduites, des prestations de prévoyance qui arrivent trois mois plus tard et que personne ne rapproche du bulletin : sur un effectif de cent salariés postés, les sommes en suspens atteignent vite des montants que la comptabilité ne sait plus expliquer.
Ce que prévoit la convention de la métallurgie
L'article 91 de la convention du 7 février 2022 garantit le maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, dès le premier jour entièrement non travaillé, sans carence. Le droit s'ouvre après 1 an d'ancienneté, 3 mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La durée à plein salaire va de 90 jours entre un et cinq ans d'ancienneté à 180 jours au-delà de quinze ans, et les groupes F à I bénéficient d'une seconde période à 50 % de même durée. Le texte, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 juin 2024, précise les règles de déduction que nous contrôlons : les indemnités journalières sont retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux, elles sont réputées servies en totalité lorsque la caisse les a réduites, seule la part des prestations de prévoyance issue des versements patronaux vient en déduction, et l'ensemble ne peut pas procurer au salarié plus que la rémunération nette qu'il aurait perçue en travaillant.
Ce régime est plus favorable que le maintien légal de l'article L. 1226-1 du code du travail, qui exige lui aussi un an d'ancienneté mais applique un délai de carence de sept jours, sauf accident du travail ou maladie professionnelle, et un taux de 90 % puis de deux tiers de la rémunération. Le minimum légal reste la référence pour vérifier qu'aucun salarié n'est indemnisé en dessous.
Les points de contrôle
Ce que nous vérifions sur chaque arrêt
Subrogation ou versement direct
L'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale subroge de plein droit l'employeur qui maintient le salaire sans opérer la déduction, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues. Sans subrogation, le bulletin déduit des indemnités que le salarié perçoit lui-même. Nous vérifions que le mode retenu est cohérent avec le signalement d'arrêt, avec les coordonnées bancaires transmises et avec le traitement en paie.
Indemnités attendues contre indemnités versées
Pour chaque arrêt, nous calculons les indemnités attendues : 50 % du salaire journalier de base, obtenu en divisant les trois derniers salaires bruts mensuels par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le SMIC pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025, après trois jours de carence en maladie ordinaire. Nous les rapprochons ensuite des bordereaux de paiement de la caisse et des encaissements bancaires, arrêt par arrêt.
Signalement en DSN et données de salaire
Le signalement d'arrêt de travail transmis en DSN tient lieu d'attestation de salaire et doit partir dans les jours qui suivent la connaissance de l'arrêt, ou avec la déclaration mensuelle lorsque la subrogation ou la retenue sur la paie suivante le permet. Un salaire de référence mal servi, une date de reprise absente ou un motif erroné bloquent ou faussent le calcul de la caisse. Nous relisons ces données avant envoi et lors de chaque prolongation.
Indemnités reçues non déduites, déduites non reçues
Ce sont les deux écarts que nous rencontrons le plus. Le premier gonfle la rémunération du salarié et ouvre un trop-perçu, le second laisse à l'entreprise une créance sur la caisse que personne ne réclame. Nous tenons un état mensuel des indemnités en attente, avec l'ancienneté de chaque créance. L'action en paiement des prestations se prescrit par deux ans, selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale : une créance oubliée finit par se perdre.
Prélèvements sociaux et cotisations
Les indemnités journalières supportent la CSG et la CRDS au titre des revenus de remplacement, au taux de 6,2 % et de 0,5 % en vigueur en octobre 2026, prélevées par la caisse. Le complément versé par l'employeur est un salaire, soumis aux cotisations et contributions d'activité. Les prestations de prévoyance versées par l'intermédiaire de l'employeur supportent la CSG et la CRDS, et des cotisations pour la part financée par l'employeur. Chacune de ces lignes doit apparaître séparément.
Déroulement
Notre méthode de contrôle
01
Recenser les arrêts et les pièces
Nous partons de la liste des arrêts de la période, avec leurs prolongations, leur motif et leurs dates. Nous réunissons les signalements déposés, les bordereaux de paiement des indemnités journalières, les relevés bancaires sur lesquels elles ont été encaissées, et la notice du contrat de prévoyance en vigueur.
02
Recalculer le droit théorique
Pour chaque arrêt, nous recalculons les indemnités journalières attendues, le maintien dû au titre de l'article 91 selon l'ancienneté, la cause et le groupe d'emplois, puis le relais éventuel de la prévoyance. Nous appliquons le plafond du net prévu par la convention, et nous suivons le crédit d'indemnisation par année civile et sur douze mois.
03
Rapprocher et lister les écarts
Le droit théorique est confronté aux bulletins et aux encaissements. Chaque écart est classé : indemnités non reçues, indemnités reçues non déduites, déduction erronée, maintien insuffisant ou excessif, prestation de prévoyance non rapprochée. L'état est remis avec le montant en jeu pour chaque salarié.
04
Régulariser et réclamer
Les écarts de paie se régularisent sur le bulletin suivant, avec un libellé explicite. Les indemnités manquantes se réclament à la caisse, les prestations de prévoyance à l'organisme, pièces à l'appui. Les signalements erronés sont corrigés en DSN. Le tableau de suivi est ensuite tenu chaque mois, pour que l'écart ne se reforme pas.
Le relais de la prévoyance de branche
Le régime de protection sociale complémentaire de la métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une garantie d'incapacité temporaire qui prend le relais du maintien de salaire employeur. La branche n'a pas désigné d'organisme assureur : elle a mis en place un label, et chaque entreprise a souscrit auprès de l'organisme de son choix. Le point de départ, l'assiette et le niveau de la prestation se lisent donc dans la notice du contrat de l'entreprise, qui doit être au moins équivalent au socle de branche. Les catégories, les taux et les assiettes de cotisation sont détaillés sur notre page prévoyance et frais de santé en métallurgie.
Nous vérifions trois choses. D'abord, que la prestation est bien déclenchée au jour où le maintien conventionnel s'épuise, sans trou ni recouvrement. Ensuite, que la prestation est correctement traitée sur le bulletin lorsqu'elle transite par l'employeur, avec la part soumise à cotisations isolée. Enfin, que la règle de l'article 91 est respectée : seule la part de la prestation qui résulte des versements patronaux se déduit du maintien employeur, et le cumul ne doit pas dépasser le net que le salarié aurait perçu.
La garantie de net, source d'écarts fréquents
Le plafond conventionnel s'apprécie sur le net. Comme les indemnités journalières ne supportent pas les mêmes prélèvements que le salaire, un maintien calculé en brut sans contrôle du net peut procurer au salarié une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant. L'inverse arrive aussi, quand la déduction porte sur un montant d'indemnités supérieur à celui réellement servi. Le contrôle se fait sur le bulletin du mois d'arrêt, pas en fin d'année.
Les établissements d'Alsace et de Moselle
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail ouvrent un droit au maintien de salaire propre au droit local, et le régime local d'assurance maladie s'ajoute au régime général. Le paramétrage du maintien et des déductions y diffère de celui des autres départements, ce qui impose un traitement distinct pour une entreprise qui a des sites des deux côtés.
Le détail des durées, du crédit par année civile et des arrêts à cheval sur deux exercices figure sur notre page maintien de salaire en maladie. Lorsqu'un écart remonte à plusieurs mois, la régularisation des bulletins suit la méthode exposée sur la page correction des bulletins de paie.
Questions fréquentes
Vos questions sur les IJSS et la prévoyance
Le délai de carence de la sécurité sociale s'applique-t-il en métallurgie ?
Oui, pour les indemnités journalières : la caisse ne les verse en maladie ordinaire qu'après trois jours de carence. Mais la convention de la métallurgie impose à l'employeur un maintien dès le premier jour entièrement non travaillé. Pendant ces trois jours, aucune indemnité journalière n'est donc à déduire, et l'employeur maintient seul la rémunération. Une déduction forfaitaire appliquée dès le premier jour est une erreur courante, qui pénalise le salarié.
Un salarié peut-il gagner plus en arrêt qu'en travaillant ?
Non. L'article 91 de la convention interdit que le cumul des indemnités journalières, des prestations de prévoyance et du complément employeur procure au salarié plus que la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Lorsque le bulletin aboutit à un net supérieur, le maintien employeur doit être réduit d'autant. C'est un contrôle à faire chaque mois d'arrêt.
Les indemnités journalières ne sont jamais arrivées, que faire ?
Vérifier d'abord le signalement d'arrêt en DSN : salaire de référence, dates, mode de subrogation et coordonnées bancaires. Une donnée manquante suffit à bloquer le paiement. Ensuite, réclamer à la caisse avec la référence du signalement. L'action en paiement des prestations se prescrit par deux ans : une créance laissée sans suivi finit par être perdue, alors que le bulletin du salarié, lui, les a déjà déduites.
La subrogation est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas imposée par la convention, mais elle s'applique de plein droit, en vertu de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur maintient le salaire sans déduire les indemnités et que le salaire maintenu est au moins égal à leur montant. Elle simplifie la situation du salarié, qui reçoit un seul versement, mais elle transfère à l'entreprise la charge de suivre les encaissements. Sans ce suivi, la subrogation crée des créances qui dorment.
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Vos arrêts de travail sont-ils rapprochés ?
Transmettez-nous par une demande de contact la liste des arrêts de l'année, les bordereaux de la caisse et la notice de prévoyance. Nous vous remettons l'état des écarts et des sommes à réclamer.