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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la loi de 2024 appliquée à un atelier

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés. Sur un site industriel où les arrêts longs ne sont pas rares, le compteur, le report et l'indemnité de sortie doivent être repris.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Maladie non professionnelle
2 jours ouvrables par mois, 24 jours ouvrables au plus par an Accident du travail ou maladie professionnelle
2,5 jours ouvrables par mois Report
15 mois après information du salarié Information
Dans le mois qui suit la reprise

Ce que dit l'article 37 de la loi n° 2024-364

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre désormais droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition, soit quatre semaines. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d'un an d'absence qui s'appliquait auparavant ; la suppression de cette limite n'est pas rétroactive.

Les congés que le salarié n'a pas pu prendre du fait de son arrêt bénéficient d'une période de report de 15 mois. Ce délai court à partir du moment où l'employeur l'a informé de ses droits. Lorsque l'arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période d'acquisition, le report court à compter de la fin de cette période. Un accord ou une convention peut prévoir une durée plus longue.

L'information du salarié à son retour

Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur informe le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Tout moyen qui donne une date certaine convient, y compris le bulletin de paie. C'est la solution que nous retenons : une mention dédiée sur le bulletin du mois de reprise, avec le solde et la date limite.

Ce que nous vérifions

Le compteur de congés d'un salarié arrêté

La nature de chaque arrêt

Maladie ordinaire ou origine professionnelle : le rythme d'acquisition n'est pas le même. Nous rapprochons chaque période d'arrêt de sa qualification, y compris quand une maladie est reconnue professionnelle après coup, ce qui modifie le calcul rétroactivement.

Le plafond annuel

Pour la maladie non professionnelle, l'acquisition s'arrête à 24 jours ouvrables sur la période, en tenant compte des congés acquis par le travail effectif. Nous vérifions que le logiciel n'additionne pas les deux sans limite.

Le report et sa date limite

Chaque jour reporté porte une date limite. Nous tenons un compteur distinct des congés de l'année, pour que les jours reportés ne se confondent pas avec les autres et ne se perdent pas sans que le salarié ait été informé.

L'indemnité de sortie

Au départ du salarié, l'indemnité compensatrice comprend les jours acquis pendant les arrêts et non pris. Nous la recalculons sur le dernier bulletin, avec le reste du solde de tout compte.

La rétroactivité et ses limites

La règle des 2 jours ouvrables par mois d'arrêt et le report de 15 mois s'appliquent depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste à l'entrée en vigueur de la loi, l'action était enfermée dans un délai de deux ans, aujourd'hui écoulé. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de trois ans des salaires qui s'applique, à compter de la rupture.

La Cour de cassation l'a précisé le 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826) : l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, y compris pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024. Le point de départ est la date de rupture, et non la signature du reçu pour solde de tout compte. Un ancien salarié qui agit dans les trois ans de son départ peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, si le délai de report de ses congés n'avait pas expiré.

Articuler avec le maintien de salaire de la convention

Pendant l'arrêt, la convention de la métallurgie garantit un maintien de salaire sans délai de carence, sous condition d'ancienneté, et les congés continuent de s'acquérir. Les deux mécanismes se suivent séparément : le maintien relève du bulletin du mois, l'acquisition du compteur. Les règles du maintien sont présentées sur la page maintien de salaire en maladie, et le rapprochement avec les indemnités journalières sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.

Dans un atelier en équipes successives, le décompte des congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés doit rester le même pour les jours acquis en arrêt que pour les autres. Un changement de mode de décompte au détour d'une reprise crée des écarts difficiles à expliquer au salarié.

Questions fréquentes

Vos questions sur les congés et la maladie

Un salarié arrêté toute l'année acquiert-il cinq semaines ?

Non, s'il s'agit d'une maladie non professionnelle : l'acquisition pendant l'arrêt est limitée à 24 jours ouvrables sur la période, soit quatre semaines. En accident du travail ou maladie professionnelle, le rythme est de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour une période travaillée.

Le bulletin de paie suffit-il pour informer le salarié ?

Oui, l'information peut être donnée par tout moyen conférant une date certaine, et le bulletin en fait partie. Elle doit intervenir dans le mois qui suit la reprise et indiquer le nombre de jours et la date limite de prise.

Un ancien salarié peut-il encore réclamer des congés acquis pendant un arrêt ?

Oui, dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. Selon les arrêts du 16 septembre 2026, il peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si le délai de report n'était pas expiré. Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas courir un délai plus court.

Faut-il refaire les compteurs depuis 2024 ?

Nous le conseillons pour les salariés qui ont connu des arrêts depuis l'entrée en vigueur de la loi, et pour ceux dont les droits rétroactifs pouvaient encore être réclamés. Le recalcul se fait salarié par salarié, à partir des périodes d'arrêt et de leur qualification.

Pour aller plus loin

Premier contact

Vos compteurs de congés tiennent-ils compte des arrêts ?

Adressez-nous par une demande de contact la liste des arrêts depuis 2024 et l'état des compteurs. Nous vous indiquons les salariés à reprendre et le calendrier.