Externalisation de la paie
Production complète des paies de votre établissement, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Détail de la prestationOutre-mer
Paie et cotisations des entreprises industrielles des départements d'outre-mer
La convention nationale de la métallurgie vise expressément la France métropolitaine et ne s'applique donc pas dans les départements d'outre-mer. L'enjeu principal s'y déplace vers le régime d'exonération de cotisations propre à ces territoires.
Un cadre conventionnel qui n'a rien de commun avec la métropole
L'article du texte de branche qui définit son champ est sans ambiguïté : la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 s'applique en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une entreprise industrielle relevant du champ professionnel de la métallurgie n'a donc aucune convention de branche métallurgique applicable de plein droit. Elle applique le code du travail, ses propres accords d'entreprise, éventuellement une convention locale d'une autre branche, ou volontairement le texte national. Cette dernière hypothèse n'est pas neutre : une application volontaire mentionnée au contrat ou sur le bulletin de paie devient opposable au salarié comme à l'employeur.
La Martinique fait exception. Elle dispose de sa propre convention collective départementale de la métallurgie, ex-IDCC 1060, brochure 3109-40, qui n'entrait pas dans le périmètre de la révision ayant éteint les textes territoriaux métropolitains et reste en vigueur. C'est aujourd'hui la seule convention territoriale de métallurgie subsistant en France. Le contraste est frappant : la révision a supprimé 76 conventions territoriales en métropole et laissé intacte la seule qui se trouvait outre-mer.
Le tissu industriel local
L'industrie ultramarine s'organise autour de quelques familles d'activités : agroalimentaire lié aux productions locales, sucre, rhum, banane, transformation de fruits ; matériaux de construction et travaux publics ; production et distribution d'énergie ; métallerie, maintenance industrielle et réparation au service des activités portuaires. La Guyane y ajoute les activités spatiales du Centre spatial guyanais, la filière bois et l'extraction aurifère ; la Martinique le raffinage de produits pétroliers.
Les zones d'activités structurantes sont Jarry à Baie-Mahault en Guadeloupe, première zone d'activités des Antilles françaises, Fort-de-France et Le Lamentin en Martinique, Kourou et Cayenne-Matoury en Guyane, la zone industrielle du Port à La Réunion, et la zone portuaire de Longoni avec l'agglomération de Mamoudzou à Mayotte. Le poids de l'industrie dans l'emploi de ces territoires ne ressort pas des statistiques que nous avons pu croiser.
L'héritage conventionnel en outre-mer
Le paysage conventionnel ultramarin ne se déduit pas de celui de la métropole. Il faut le reconstituer territoire par territoire.
- Martinique : convention collective départementale de la métallurgie, ex-IDCC 1060, brochure 3109-40, toujours en vigueur et étendue ;
- Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte : aucune convention de métallurgie applicable de plein droit, la convention nationale ne visant que la France métropolitaine ;
- d'autres branches disposent en revanche de conventions locales, par exemple le bâtiment et les travaux publics en Guadeloupe, avec des textes distincts pour les ouvriers et pour les ETAM ;
- le texte national des carrières et matériaux de construction vise expressément les départements d'outre-mer, mais ses grilles salariales demeurent régionales, ce qui suppose d'identifier l'accord applicable au territoire concerné.
Pour une entreprise industrielle ultramarine, la première question n'est donc pas de savoir comment appliquer la convention de la métallurgie, mais de savoir si une convention lui est applicable, et laquelle. Nous traitons ce point avant tout paramétrage, parce qu'il conditionne la grille de salaires, les préavis, le maintien de salaire en arrêt de travail et la protection sociale complémentaire.
Points de vigilance
Ce que nous voyons le plus souvent en outre-mer
L'exonération de compétitivité renforcée, dont relève l'industrie
Le secteur industriel figure parmi les secteurs éligibles au barème dit de compétitivité renforcée du dispositif d'exonération propre à l'outre-mer. Deux conditions se cumulent : un effectif sous 250 salariés et un chiffre d'affaires sous 50 millions d'euros. La franchise de cotisations est complète jusqu'à 2 SMIC, puis se réduit progressivement pour disparaître à 2,7 SMIC. S'y ajoutent des conditions générales, dont le fait d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
Un jour férié local qui s'ajoute aux onze jours légaux
Le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage constitue un douzième jour férié, à une date propre à chaque territoire : 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion, 27 avril à Mayotte en application d'un texte distinct. Il obéit aux règles des jours fériés ordinaires, sous réserve de stipulations conventionnelles plus généreuses. Un calendrier de paie importé de métropole l'ignore purement et simplement.
Mayotte, un régime social encore distinct
Le territoire mahorais dépend d'une caisse de sécurité sociale qui lui est propre, avec des taux particuliers, et son salaire minimum reste inférieur au minimum métropolitain. Deux échéances de convergence tombent en 2026 : la réduction générale dégressive unique en janvier, puis l'extension du régime ultramarin d'allègement en juillet, avec des barèmes recalés. Un paramétrage conçu pour les Antilles ou La Réunion n'y fonctionne pas.
Notre prestation
Ce que nous prenons en charge en outre-mer
Le périmètre est le même partout. Ce qui change d'un territoire à l'autre, c'est la connaissance des accords locaux, des valeurs de point applicables et des interlocuteurs administratifs.
Bulletins de paie métallurgie
Postes, équipes, nuit, paniers, primes conventionnelles : des bulletins qui tiennent au contrôle.
Détail de la prestationClassification et cotation des emplois
Cotation des emplois sur les six critères classants, classes 1 à 18 et groupes A à I.
Détail de la prestationDSN et déclarations sociales
DSN mensuelles et événementielles, retours CRM, anomalies bloquantes, comptes rendus métier.
Détail de la prestationReprise et correction des DSN
DSN rejetées, IDCC fermé, régularisations rétroactives : nous remettons le flux en conformité.
Détail de la prestationContrôle de conformité des bulletins
Vérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention de branche.
Détail de la prestationComment nous prenons un dossier industriel ultramarin
Nous commençons par qualifier la situation conventionnelle : convention locale applicable, application volontaire d'un texte national, ou absence de convention avec application du seul code du travail complété par les accords d'entreprise. Cette qualification s'appuie sur les contrats de travail, les bulletins antérieurs et les accords collectifs internes, et non sur une supposition tirée de l'activité.
Nous vérifions ensuite l'éligibilité au barème d'exonération applicable, les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires étant appréciées annuellement, puis nous paramétrons le calendrier local, jour férié de commémoration compris. Restent les données propres au territoire : le taux accident du travail que la caisse notifie à l'établissement et la contribution transport arrêtée par l'autorité organisatrice, que nous relevons sur pièces. Le fonctionnement détaillé de l'exonération est présenté sur la page paie industrielle et exonérations outre-mer, avec un guide pratique dans le centre de ressources sur les exonérations applicables à l'industrie ultramarine.
Questions fréquentes
Paie industrielle en outre-mer : vos questions
Pouvons-nous appliquer volontairement la convention de la métallurgie outre-mer ?
Rien ne l'interdit, mais la décision engage durablement. Dès lors que l'application du texte est mentionnée au contrat de travail ou portée sur le bulletin de paie, elle devient opposable : les salariés peuvent en réclamer le bénéfice intégral, minima annuels, prime d'ancienneté, maintien de salaire et préavis compris. On ne peut pas en retenir les dispositions favorables à l'employeur et écarter les autres. Avant d'opter, nous chiffrons le coût complet de l'application volontaire et nous vérifions l'articulation avec les accords d'entreprise existants, qui peuvent déjà couvrir certains de ces sujets.
Quelles entreprises industrielles relèvent du barème de compétitivité renforcée ?
L'industrie fait partie de la liste, avec notamment l'agronutrition, les énergies renouvelables, les technologies de l'information, la recherche et développement et le tourisme. Les seuils portent sur la dimension de l'entreprise : 250 salariés au maximum et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires au plus. La franchise est entière jusqu'à 2 SMIC et s'éteint à 2,7 SMIC. Une entreprise qui franchit l'un des seuils bascule sur un autre barème, ce qui modifie sensiblement le coût du travail : la vérification annuelle de l'éligibilité fait partie de nos contrôles courants.
Le régime mahorais rejoint-il celui des autres départements d'outre-mer ?
Il s'en rapproche sans s'y confondre. Le territoire garde sa caisse, ses taux de cotisation et un salaire minimum qui demeure sous le niveau métropolitain. Deux étapes marquent l'année 2026 : l'entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unique en janvier, puis l'ouverture du régime ultramarin d'allègement en juillet, avec des barèmes recalculés sur le minimum local. La convergence est donc engagée mais inachevée, et le paramétrage d'un dossier mahorais ne peut pas être repris d'un dossier antillais ou réunionnais.
Autres territoires
Nous intervenons également
Nous suivons des entreprises industrielles à Baie-Mahault, Fort-de-France, Le Lamentin, Kourou, Cayenne, Le Port, Saint-Pierre et Mamoudzou.
Les départements de la région, chacun avec son héritage conventionnel et ses accords territoriaux :
Premier contact
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