Externalisation de la paie
Production complète des paies de votre établissement, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Détail de la prestationMayotte (976)
Paie des entreprises industrielles de Mayotte, un régime social encore distinct
Mayotte relève d'un régime de sécurité sociale qui lui est propre, avec sa caisse, ses taux et son salaire minimum local. Le rapprochement avec le droit commun est engagé mais reste inachevé.
Un département où le paramétrage de paie ne se recopie pas
Mayotte est le département français dont le régime social s'écarte le plus du droit commun. Les cotisations relèvent d'une caisse de sécurité sociale propre au territoire, avec des taux qui lui sont particuliers, notamment en maladie et en retraite de base. Le salaire minimum applicable est un salaire minimum local, distinct et inférieur au salaire minimum métropolitain. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale y suivent un calendrier de convergence spécifique.
Le rapprochement avec le droit commun avance par étapes. Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique s'applique dans le département, calée sur le minimum local. Au 1er juillet 2026, c'est le régime ultramarin d'allègement qui s'ouvre au territoire, avec des barèmes dont les seuils s'expriment en multiples de ce même minimum local et non du minimum métropolitain. Ces deux échéances pèsent directement sur le coût du travail et supposent une mise à jour du paramétrage à la bonne date, ni avant ni après.
Sur le plan conventionnel, aucune convention de métallurgie n'est applicable. Le champ du texte de branche s'arrête aux départements métropolitains, et aucun accord local ne prend le relais pour cette activité. Les droits des salariés reposent donc sur le code du travail applicable au territoire et sur les accords d'entreprise.
Le tissu industriel local
Le tissu industriel mahorais reste très peu développé. Il se compose principalement des travaux publics et des matériaux de construction, de l'agroalimentaire, de la production et de la distribution d'énergie, et des activités liées au port. La zone d'activités portuaire de Longoni et l'agglomération de Mamoudzou concentrent l'essentiel des établissements.
Les entreprises de mécanique et de maintenance industrielle y sont de petite taille et travaillent en grande partie pour les infrastructures, l'énergie et le portuaire. Aucun chiffrage sûr de la place de l'industrie dans l'emploi mahorais n'a pu être établi, et nous n'en avançons pas. Cette structure explique que les questions de paie les plus fréquentes portent moins sur des mécanismes conventionnels sophistiqués que sur la sécurité des bases de calcul : assiette, taux applicables, allègements et régularisations.
L'héritage conventionnel à Mayotte
Le département n'apparaît sur aucune carte conventionnelle de la métallurgie et n'a jamais eu de texte propre pour cette branche. Le texte national entré en vigueur au 1er janvier 2024 ne s'y étend pas davantage, son champ s'arrêtant aux départements métropolitains.
En pratique, une entreprise industrielle mahoraise se trouve dans l'une de ces trois situations : elle applique le seul code du travail complété par ses accords d'entreprise ; elle relève d'une convention dont le champ national couvre le territoire, ce qui est le cas de plusieurs branches industrielles, dont les carrières et matériaux de construction ; ou elle applique volontairement un texte national, choix qui devient opposable dès qu'il figure au contrat ou sur le bulletin.
Cette qualification est la première chose que nous établissons, parce qu'elle détermine la grille applicable, les durées de préavis, le maintien de salaire en cas d'arrêt et la protection sociale complémentaire. Elle ne se déduit ni du secteur d'activité ni de ce que fait l'entreprise voisine.
Points de vigilance
Ce que nous voyons le plus souvent à Mayotte
Un salaire minimum local et des taux propres
Le salaire minimum applicable à Mayotte est distinct de celui de la métropole et lui est inférieur. Les taux de cotisation relèvent de la caisse locale et diffèrent également, en particulier sur la maladie et la retraite de base. Un paramétrage importé d'un dossier métropolitain ou même antillais produit donc des bulletins faux dès la première ligne de cotisation. Nous partons des taux notifiés par la caisse compétente et non d'une table générique.
Deux échéances à ne pas manquer en 2026
Janvier 2026 a ouvert l'application de la réduction générale dégressive unique, assise sur le minimum local. Juillet 2026 ouvre le régime ultramarin d'allègement, avec des barèmes construits sur le même référentiel. Ces deux dates appellent des mises à jour de paramétrage distinctes, et toute application à contretemps se solde par une régularisation.
Le 27 avril, jour férié régi par un texte distinct
À Mayotte, la commémoration de l'abolition de l'esclavage a lieu le 27 avril, et sa base juridique n'est pas celle qui vaut pour les autres départements d'outre-mer : elle relève d'un article propre. Cette journée chômée supplémentaire obéit aux règles habituelles, sauf accord plus avantageux, et doit figurer au calendrier de paie de l'année comme les onze autres.
Notre prestation
Ce que nous prenons en charge à Mayotte
Le périmètre est le même partout. Ce qui change d'un territoire à l'autre, c'est la connaissance des accords locaux, des valeurs de point applicables et des interlocuteurs administratifs.
Bulletins de paie métallurgie
Postes, équipes, nuit, paniers, primes conventionnelles : des bulletins qui tiennent au contrôle.
Détail de la prestationClassification et cotation des emplois
Cotation des emplois sur les six critères classants, classes 1 à 18 et groupes A à I.
Détail de la prestationDSN et déclarations sociales
DSN mensuelles et événementielles, retours CRM, anomalies bloquantes, comptes rendus métier.
Détail de la prestationReprise et correction des DSN
DSN rejetées, IDCC fermé, régularisations rétroactives : nous remettons le flux en conformité.
Détail de la prestationContrôle de conformité des bulletins
Vérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention de branche.
Détail de la prestationCe que nous vérifions en priorité sur un dossier mahorais
Nous partons des taux et des bases notifiés par la caisse locale, plutôt que d'une table de paramétrage standard. C'est le point de départ obligé, parce que l'essentiel des écarts que nous relevons vient d'une assiette ou d'un taux repris d'un autre territoire. Nous contrôlons ensuite le salaire minimum applicable et les seuils qui en découlent pour les allègements.
Nous dressons enfin le calendrier des échéances de 2026, réduction générale dégressive unique et ouverture du régime ultramarin d'allègement au 1er juillet, pour que chaque bascule intervienne à sa date. Le cadre général figure sur notre page paie industrielle et exonérations outre-mer, et le détail des calculs dans notre guide sur les exonérations de cotisations outre-mer.
Questions fréquentes
Paie industrielle à Mayotte : vos questions
Pouvons-nous utiliser le même paramétrage qu'à La Réunion ?
Non. La caisse compétente, les taux de cotisation et le salaire minimum applicable diffèrent de ceux des autres départements ultramarins. Le calendrier des allègements est lui aussi particulier : réduction générale dégressive unique depuis janvier 2026, ouverture du régime ultramarin d'allègement au 1er juillet 2026 avec des barèmes assis sur le minimum local. Reprendre un paramétrage réunionnais conduit à des bases fausses, des taux inadaptés et des allègements calculés sur les mauvais seuils. Chaque dossier mahorais se paramètre à partir des notifications reçues localement.
Quelle convention collective devons-nous mentionner sur nos bulletins ?
Celle qui s'applique réellement, ou aucune. Si votre établissement relève d'une branche dont la convention nationale couvre le territoire, c'est ce texte qu'il faut mentionner. Si aucune convention n'est applicable, le bulletin ne doit pas en indiquer une par commodité : une mention erronée peut créer une apparence d'application volontaire et devenir opposable. Pour les activités de métallurgie au sens strict, il n'existe pas de convention applicable à Mayotte. Nous vérifions le rattachement à partir de l'activité principale réellement exercée avant de renseigner cette mention.
Que change concrètement l'extension du dispositif d'exonération au 1er juillet 2026 ?
Elle ouvre aux employeurs mahorais un régime d'allègement qui n'existait pas jusque-là sur ce territoire, avec des barèmes calés sur le salaire minimum local plutôt que sur le salaire minimum métropolitain. Concrètement, le coût du travail des rémunérations situées dans la zone couverte par le barème s'en trouve modifié, et le calcul mensuel des allègements change de méthode à compter de cette date. La bascule doit être appliquée au bon mois : anticipée, elle produit des exonérations indues ; tardive, elle prive l'entreprise d'un allègement auquel elle a droit et impose une régularisation.
Autres territoires
Nous intervenons également
Nos dossiers mahorais concernent Mamoudzou, Koungou et la zone portuaire de Longoni.
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