Externalisation de la paie
Production complète des paies de votre établissement, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Détail de la prestationMartinique (972)
Le seul territoire français gardant sa convention départementale de métallurgie
La convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique n'a pas été absorbée en 2024 et reste applicable. C'est aujourd'hui un cas unique en France, et il commande tout le paramétrage de paie.
Une convention territoriale qui a survécu à la réforme de 2024
La convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique, ex-IDCC 1060, brochure 3109-40, est toujours en vigueur et étendue. Elle n'a pas suivi le sort des textes territoriaux métropolitains, éteints par avenants de révision au 31 décembre 2023, pour une raison simple : la convention nationale du 7 février 2022 limite son champ à la France métropolitaine, et le périmètre de la révision a été calé sur ce même champ. La convention martiniquaise se trouvait en dehors, elle n'a donc pas été révisée.
Le résultat est singulier. Sur les 77 conventions territoriales de métallurgie que comptait la France, il n'en subsiste qu'une, et elle est martiniquaise. Toutes les autres ont disparu au profit d'un texte national unique. Pour un employeur industriel du département, cela signifie que le vocabulaire, la classification, les grilles et les mécanismes de primes restent ceux de la convention départementale, et non ceux de la convention nationale dont on parle partout ailleurs.
La conséquence pratique est directe pour les groupes présents à la fois en métropole et en Martinique : ils appliquent deux textes différents, avec deux classifications, deux grilles et deux logiques de calcul, sans possibilité de transposer l'un à l'autre. Cela vaut pour le paramétrage du logiciel comme pour la rédaction des contrats.
Le tissu industriel local
L'industrie martiniquaise se concentre sur l'agglomération de Fort-de-France et sur Le Lamentin. Elle réunit l'agroalimentaire lié aux productions locales, avec le rhum, la banane et la transformation, le raffinage de produits pétroliers, les matériaux de construction et les travaux publics, ainsi qu'un ensemble d'ateliers de métallerie, de maintenance et de réparation travaillant pour le port et pour l'industrie.
Cette dernière famille d'activités est précisément celle qui relève de la convention départementale de la métallurgie. Elle rassemble des sociétés de taille modeste, souvent une vingtaine à une centaine de salariés, dont les métiers se partagent entre chaudronnerie, tuyauterie, mécanique et électricité industrielle. Le poids exact de l'industrie dans l'emploi du département ne figure pas dans les données que nous avons consultées.
L'héritage conventionnel en Martinique
La Martinique est le seul département français à conserver une convention collective de métallurgie propre. Ce statut appelle plusieurs précisions pratiques.
- le texte applicable est la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique, ex-IDCC 1060, brochure 3109-40, relevée en vigueur et étendue ;
- elle n'a pas été absorbée par la convention nationale de la métallurgie, dont le champ s'arrête à la France métropolitaine ; elle n'a donc pas non plus été touchée par le mécanisme de révision-extinction ;
- les nouveautés de la convention nationale, cotation des emplois en 6 critères, classement en 18 classes et en 9 groupes, minima annuels et prime d'ancienneté assise sur une valeur de point territoriale, ne s'appliquent pas ici ;
- les conventions locales peuvent prévoir des jours de congé supplémentaires par rapport au régime légal de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, ce qui mérite une lecture attentive du texte départemental.
Autrement dit, un dossier martiniquais n'est pas un dossier métropolitain augmenté d'un jour férié : c'est un régime conventionnel distinct, à lire pour lui-même.
Points de vigilance
Ce que nous voyons le plus souvent en Martinique
Un texte départemental à appliquer pour lui-même
La tentation est grande, dans un groupe multi-territorial, de dupliquer le paramétrage métropolitain en modifiant seulement le calendrier. C'est une erreur de méthode : la convention martiniquaise a sa propre classification, ses propres grilles et ses propres mécanismes de primes. Les notifications de classement remises aux salariés doivent renvoyer à ce texte, et non à des classes issues d'un référentiel qui ne les concerne pas.
L'exonération de cotisations propre au territoire
L'activité industrielle ouvre droit au barème dit de compétitivité renforcée, à condition de ne dépasser ni 250 salariés ni 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. La franchise de cotisations est entière jusqu'à 2 SMIC et cesse à 2,7 SMIC. Sur des rémunérations d'atelier, cet allègement représente une part importante du coût du travail, ce qui rend le contrôle annuel des conditions d'éligibilité indispensable.
Le 22 mai et les congés conventionnels
Le 22 mai, jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage, s'ajoute en Martinique aux onze jours fériés légaux, avec le régime commun à ces journées sauf stipulation plus avantageuse. À cela peuvent s'ajouter des jours de congé prévus par la convention départementale, au-delà du droit légal. Ces éléments se cumulent dans le compteur de chaque salarié et doivent être paramétrés dès l'ouverture du dossier.
Notre prestation
Ce que nous prenons en charge en Martinique
Le périmètre est le même partout. Ce qui change d'un territoire à l'autre, c'est la connaissance des accords locaux, des valeurs de point applicables et des interlocuteurs administratifs.
Bulletins de paie métallurgie
Postes, équipes, nuit, paniers, primes conventionnelles : des bulletins qui tiennent au contrôle.
Détail de la prestationClassification et cotation des emplois
Cotation des emplois sur les six critères classants, classes 1 à 18 et groupes A à I.
Détail de la prestationDSN et déclarations sociales
DSN mensuelles et événementielles, retours CRM, anomalies bloquantes, comptes rendus métier.
Détail de la prestationReprise et correction des DSN
DSN rejetées, IDCC fermé, régularisations rétroactives : nous remettons le flux en conformité.
Détail de la prestationContrôle de conformité des bulletins
Vérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention de branche.
Détail de la prestationComment nous traitons un dossier martiniquais
Nous partons du texte départemental lui-même, article par article, pour établir la grille applicable, les règles de classement, les primes prévues, les durées de préavis et le régime des congés. Ce travail ne peut pas être remplacé par une transposition depuis la convention nationale, qui repose sur une architecture entièrement différente.
Nous vérifions ensuite les paramètres locaux : barème d'exonération retenu et conditions d'éligibilité, taux accident du travail figurant sur la notification de la caisse, contribution transport en vigueur, calendrier des jours fériés. Pour les groupes qui exploitent également des sites métropolitains, nous tenons deux jeux de paramètres strictement séparés, afin qu'une mise à jour de la grille nationale n'aille jamais écraser la grille départementale. Le détail du régime d'exonération figure sur la page paie industrielle et exonérations outre-mer.
Questions fréquentes
Paie industrielle en Martinique : vos questions
Devons-nous basculer sur la convention nationale de la métallurgie ?
Non, et rien ne vous y oblige. La convention nationale du 7 février 2022 réserve expressément son application à la France métropolitaine : elle ne s'étend pas à la Martinique. La convention départementale, ex-IDCC 1060, demeure le texte applicable et n'a pas été révisée. Une bascule volontaire reste juridiquement concevable, mais elle reviendrait à substituer un régime à un autre, avec des effets à comparer poste par poste sur la classification, les minima, les primes et les congés, à partir de notre analyse de la convention collective de la métallurgie. Nous déconseillons de l'engager sans une comparaison chiffrée préalable des deux textes.
Que faire si notre logiciel a basculé automatiquement sur le nouvel IDCC ?
Il faut corriger sans attendre, car la bascule est erronée. Beaucoup d'éditeurs ont automatisé en 2023 le remplacement des anciens identifiants territoriaux de métallurgie par celui du texte national. La convention martiniquaise n'entrait pas dans cette opération, puisqu'elle n'a pas été absorbée. Une bascule automatique fausse à la fois le libellé porté sur le bulletin, la référence déclarée et, plus grave, la grille et les règles appliquées si le paramétrage a suivi. Nous contrôlons ce point systématiquement lors des reprises de dossier antillaises et nous reconstituons le paramétrage conforme au texte départemental.
La prime d'ancienneté de la convention nationale s'applique-t-elle ici ?
Non, puisque le texte national n'est pas applicable au département. Le mécanisme national, réservé aux classes 1 à 10 et assis sur une valeur de point fixée par une commission paritaire territoriale, n'a pas d'équivalent automatique en Martinique. Les primes d'ancienneté éventuellement dues résultent de la convention départementale, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, chacun avec ses propres conditions d'ouverture et sa propre base de calcul. Nous identifions la source exacte de chaque prime figurant sur les bulletins avant de la reconduire, faute de quoi une ligne peut être maintenue sans fondement ou supprimée à tort.
Autres territoires
Nous intervenons également
Nous intervenons auprès d'entreprises industrielles de Fort-de-France, du Lamentin, de Ducos et du Robert.
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