Externalisation de la paie
Production complète des paies de votre établissement, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Détail de la prestationSavoie (73)
Paie des industries savoyardes, électrométallurgie de vallée et mécanique de précision
C'est à propos de la convention de la métallurgie de la Savoie que la Cour de cassation a validé, le 4 octobre 2023, l'extinction des conventions territoriales par avenant de révision. Le département reste marqué par l'électrométallurgie de Maurienne et la mécanique de vallée.
Le département où la validité de la réforme s'est jouée
La transition conventionnelle de la métallurgie s'est décidée sur un dossier savoyard. Une cour d'appel avait jugé en novembre 2022 qu'un accord de révision ne pouvait pas abroger une convention existante ; la Cour de cassation a tranché en sens inverse le 4 octobre 2023, dans une affaire portant précisément sur la convention de la métallurgie de la Savoie de 1975, abrogée par avenant prenant effet au 1er janvier 2024. L'arrêt retient qu'un avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations révisées, et que l'extinction est licite dès lors qu'un texte couvrant le même champ prend le relais.
Cette décision a une portée pratique directe pour les employeurs savoyards. Elle ferme le débat sur un éventuel maintien des dispositions de l'ancienne convention : il n'y a eu ni dénonciation, ni mise en cause, donc ni délai de survie de douze mois, ni avantages individuels acquis. Les salariés présents au 31 décembre 2023 sont protégés par les trois garanties salariales prévues par la convention nationale, qui fonctionnent selon une logique différente.
Ce qui reste territorial
La valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté continue d'être fixée par une commission paritaire dont le champ correspond à celui de l'ancienne convention savoyarde, avec sa propre date d'effet.
Le tissu industriel local
La Maurienne concentre l'électrométallurgie et l'aluminium, avec des installations grandes consommatrices d'électricité, adossées historiquement à l'hydroélectricité de vallée. La chimie et l'électrochimie complètent ce tissu, avec des procédés continus et des contraintes de sécurité fortes. Autour d'Albertville et de la combe de Savoie, la mécanique, le décolletage et la sous-traitance industrielle prolongent le savoir-faire de la vallée de l'Arve voisine.
Chambéry et Aix-les-Bains accueillent une industrie plus diversifiée, équipements, mécanique, électronique, avec des unités de taille moyenne. Les industries liées à la montagne, remontées mécaniques, matériel de sport, équipement de station, ajoutent une saisonnalité marquée à certaines activités de maintenance et de fabrication.
Pour la paie, la conséquence est double : des procédés continus qui imposent un suivi précis des cycles de poste, et des activités saisonnières qui multiplient les contrats à durée déterminée et les variations d'effectif sur quelques mois de l'année. Les entreprises de maintenance intervenant en station ajoutent des déplacements fréquents et des interventions hors horaire habituel.
L'héritage conventionnel en Savoie
La convention collective des industries métallurgiques de la Savoie, ex-IDCC 822, s'appliquait au département jusqu'au 31 décembre 2023. Son extinction, obtenue par avenant de révision, a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 qui a sécurisé l'ensemble du dispositif national.
- L'ancien identifiant 822 n'est plus actif et doit être retiré des bulletins, des contrats types et des paramétrages déclaratifs.
- La convention nationale de la métallurgie, IDCC 3248, s'applique depuis le 1er janvier 2024 à l'ensemble des salariés du champ.
- La commission paritaire territoriale compétente couvre le périmètre de l'ancienne convention savoyarde et fixe la valeur du point de la prime d'ancienneté.
- Aucun avantage individuel acquis n'est né de cette extinction, la Cour de cassation ayant validé le procédé de la révision-extinction.
Les entreprises de chimie et d'électrochimie de vallée relèvent de leur propre branche et n'étaient pas concernées par l'ex-IDCC 822, ce qui se vérifie établissement par établissement.
Points de vigilance
Ce que nous voyons le plus souvent en Savoie
Procédés continus et cycles de poste longs
Les fours et les cuves d'électrolyse ne s'arrêtent pas. Les équipes tournent sur des cycles qui s'étalent sur plusieurs semaines, avec des compensations en repos et des dimanches travaillés. L'écart entre le cycle théorique et les heures réellement effectuées se creuse discrètement, au gré des remplacements et des absences. Nous suivons ces compteurs par cycle complet plutôt que par mois calendaire, seule échelle où l'anomalie devient visible.
Saisonnalité des industries liées à la montagne
La fabrication et la maintenance d'équipements de station concentrent une partie de l'activité sur l'intersaison. Les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité s'y enchaînent, avec des délais de carence à respecter entre deux contrats sur un même poste. L'oubli de ce délai est l'une des irrégularités les plus fréquentes, et l'une des plus faciles à établir pour un conseil de prud'hommes.
Anciennes primes savoyardes et sources de droit
Certaines primes issues de l'ancienne convention ont continué d'être versées après 2024, tantôt parce qu'un accord d'entreprise les reprenait, tantôt par simple habitude. La distinction est décisive : une prime reprise par accord ou devenue un usage a une source propre et ne peut être supprimée que selon une procédure précise, tandis qu'une prime versée sans base est une charge que l'entreprise s'impose. Nous recensons ces éléments dès la reprise du dossier.
Notre prestation
Ce que nous prenons en charge en Savoie
Le périmètre est le même partout. Ce qui change d'un territoire à l'autre, c'est la connaissance des accords locaux, des valeurs de point applicables et des interlocuteurs administratifs.
Bulletins de paie métallurgie
Postes, équipes, nuit, paniers, primes conventionnelles : des bulletins qui tiennent au contrôle.
Détail de la prestationClassification et cotation des emplois
Cotation des emplois sur les six critères classants, classes 1 à 18 et groupes A à I.
Détail de la prestationDSN et déclarations sociales
DSN mensuelles et événementielles, retours CRM, anomalies bloquantes, comptes rendus métier.
Détail de la prestationReprise et correction des DSN
DSN rejetées, IDCC fermé, régularisations rétroactives : nous remettons le flux en conformité.
Détail de la prestationContrôle de conformité des bulletins
Vérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention de branche.
Détail de la prestationCe que nous mettons en place sur un dossier savoyard
Le premier travail porte sur les sources de droit applicables dans l'entreprise. Nous listons la convention nationale, les accords territoriaux en vigueur, les accords d'entreprise, les usages constatés et les engagements unilatéraux, en précisant pour chaque avantage sa base juridique réelle. Ce recensement évite deux erreurs symétriques : supprimer un avantage encore dû, ou continuer à payer un élément dont la base a disparu depuis 2024.
Nous reconstruisons ensuite les cycles de travail et les compteurs associés. Sur les procédés continus, nous produisons un état par cycle et par salarié, avec les heures effectuées, les repos acquis, les repos pris et le solde. La revue mensuelle porte sur les écarts, pas sur les bulletins un par un. En parallèle, nous tenons le calendrier des contrats courts saisonniers, avec les délais de carence, ce qui limite le risque de requalification sur les postes récurrents.
Questions fréquentes
Paie industrielle en Savoie : vos questions
Que dit exactement l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 ?
Rendu sous le numéro 22-23.551, à propos de la convention de la métallurgie de la Savoie abrogée par avenant prenant effet au 1er janvier 2024, il juge que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention se substitue de plein droit aux stipulations révisées. L'extinction d'une convention collective par voie de révision est donc licite dès lors qu'elle est remplacée par un accord couvrant le même champ professionnel et géographique. Cette décision a sécurisé la disparition des conventions territoriales de la métallurgie, après un arrêt d'appel de novembre 2022 qui avait retenu la solution inverse.
Nos salariés conservent-ils les avantages de l'ancienne convention savoyarde ?
Pas au titre de cette convention, qui ne produit plus d'effet. Comme il n'y a eu ni dénonciation ni mise en cause, la notion d'avantages individuels acquis ne s'applique pas ici, et elle a d'ailleurs été remplacée par une garantie de rémunération dans le code du travail depuis 2017. Ce sont trois garanties conventionnelles qui protègent les salariés présents fin 2023 : la garantie liée au classement, le complément différentiel de prime d'ancienneté et la garantie individuelle de rémunération, avec une comparaison annuelle et le versement d'une indemnité différentielle le cas échéant.
Peut-on enchaîner des contrats saisonniers sur nos activités de montagne ?
Cela dépend de la nature réelle de l'activité. Le contrat saisonnier suppose des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Une activité de fabrication qui varie selon les commandes relève plutôt de l'accroissement temporaire d'activité, avec un délai de carence entre deux contrats sur un même poste. Se tromper de motif expose à la requalification en contrat à durée indéterminée. Nous qualifions chaque poste avant la campagne et préparons les modèles correspondants, plutôt que de régulariser après coup.
Autres territoires
Nous intervenons également
Nous accompagnons des industriels de Saint-Jean-de-Maurienne, Albertville, Chambéry, Aix-les-Bains, Ugine et La Rochette.
Premier contact
Un projet de paie industrielle en Savoie ?
Indiquez la convention appliquée, l'effectif et le logiciel en place : nous revenons sous 24 h ouvrées avec une estimation chiffrée et le calendrier de reprise.