Externalisation de la paie
Production complète des paies de votre établissement, du recueil des variables au dépôt de la DSN.
Détail de la prestationBastia
Bastia : les congés payés reportés après un arrêt de travail
À Bastia, les entreprises de maintenance industrielle et portuaire comptent peu de salariés. Un arrêt long y désorganise le service, et pose ensuite la question des congés que le salarié n'a pas pu prendre.
Une période de report de quinze mois
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'une maladie ou d'un accident bénéficie d'une période de report de quinze mois pour les prendre. Cette période court à partir de la date à laquelle l'employeur l'informe, après la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. L'information doit être donnée dans le mois qui suit la reprise. Sans elle, le délai ne commence pas à courir. Les congés acquis pendant l'arrêt lui-même s'ajoutent au compteur. La paie doit suivre ces dates, faute de quoi des droits s'accumulent sans limite.
Le tissu industriel local
Préfecture de la Haute-Corse, Bastia est le premier port de l'île pour les liaisons avec le continent. Son activité industrielle est liée au port, à l'aéroport de Poretta, au bâtiment, à l'énergie et à l'agroalimentaire, avec des entreprises de mécanique, de chaudronnerie et de maintenance de petite taille. La convention nationale de la métallurgie s'y applique comme sur le continent. Voir la page Haute-Corse.
Points de vigilance
Ce que nous voyons le plus souvent à Bastia
L'information écrite à la reprise
Le document remis au salarié après sa reprise doit indiquer les jours disponibles et la date limite de prise. Nous l'éditons avec le premier bulletin qui suit le retour.
L'indemnité au départ
Si le contrat prend fin avant que les congés reportés soient pris, ils donnent lieu à une indemnité compensatrice dans le solde de tout compte, calculée selon la règle la plus favorable.
Notre prestation
Ce que nous prenons en charge à Bastia
Le périmètre est le même partout. Ce qui change d'un territoire à l'autre, c'est la connaissance des accords locaux, des valeurs de point applicables et des interlocuteurs administratifs.
Bulletins de paie métallurgie
Postes, équipes, nuit, paniers, primes conventionnelles : des bulletins qui tiennent au contrôle.
Détail de la prestationClassification et cotation des emplois
Cotation des emplois sur les six critères classants, classes 1 à 18 et groupes A à I.
Détail de la prestationDSN et déclarations sociales
DSN mensuelles et événementielles, retours CRM, anomalies bloquantes, comptes rendus métier.
Détail de la prestationReprise et correction des DSN
DSN rejetées, IDCC fermé, régularisations rétroactives : nous remettons le flux en conformité.
Détail de la prestationContrôle de conformité des bulletins
Vérification bulletin par bulletin face au contrat, à la loi et à la convention de branche.
Détail de la prestationQuestions fréquentes
Paie industrielle à Bastia : vos questions
Combien de congés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
Pour un arrêt d'origine non professionnelle, deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition se fait au rythme normal, sans limite d'un an. Les règles transitoires pour les arrêts antérieurs à la loi s'appliquent aussi.
Les congés reportés se perdent-ils au bout de quinze mois ?
Oui, s'ils n'ont pas été pris dans la période de report alors que l'employeur a correctement informé le salarié et lui a permis de les prendre. Si l'information n'a pas été donnée, le délai n'a pas commencé et les droits restent dus.
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Nous intervenons également
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