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Le dernier bulletin d'un salarié de la métallurgie : solde, documents et régularisations

Un départ se traite en une paie, mais il remet en jeu toute l'année : minimum annuel, prime d'ancienneté, congés, réduction générale. Les documents remis au salarié reprennent ensuite ces montants.

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Ce que l'employeur remet au salarié

À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte qui inventorie les sommes versées. L'attestation est aujourd'hui produite à partir du signalement de fin de contrat de la DSN : les montants qu'elle reprend sont ceux des derniers bulletins, et une erreur de paie s'y retrouve telle quelle. Le salarié est aussi informé du maintien de ses garanties de prévoyance et de frais de santé au titre de la portabilité, lorsqu'il en remplit les conditions.

Ces documents ne sont justes que si le dernier bulletin l'est. En métallurgie, ce bulletin porte plusieurs régularisations que les dossiers repris oublient souvent, parce qu'elles ne se voient qu'une fois dans la vie du contrat.

Les sommes propres à la convention

Le préavis dépend du groupe d'emplois et, en cas de licenciement, de l'ancienneté et de l'âge ; pendant sa durée, le salarié peut s'absenter 2 heures 30 par jour travaillé pour rechercher un emploi. L'indemnité conventionnelle de licenciement suit deux formules selon le groupe, avec un plafond de 18 mois pour les groupes F à I. L'indemnité de départ volontaire à la retraite atteint 6 mois à quarante ans d'ancienneté. Ces calculs sont détaillés sur nos pages préavis et indemnité de licenciement.

Ce que nous vérifions

Les régularisations du dernier bulletin

Le minimum annuel au prorata

La garantie de minimum de la métallurgie est annuelle. Pour un salarié qui part en cours d'année, elle se proratise à la période du contrat, et l'éventuel complément se verse avec le solde. Sans ce contrôle, le manque à gagner du salarié reste dans le dossier.

Les congés, y compris ceux acquis en arrêt

L'indemnité compensatrice comprend les jours acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie depuis la loi du 22 avril 2024. Elle se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et non à compter de la signature du reçu.

La réduction générale de l'année

La réduction se régularise sur le dernier mois du contrat lorsque l'entreprise pratique la régularisation annuelle. Pour 2026, le SMIC de calcul reste 12,02 €, sauf tolérance pour les contrats terminés en juin 2026.

Le signalement de fin de contrat

Date de fin, motif de rupture, préavis effectué ou non, montants de la dernière période : nous contrôlons chaque donnée du signalement avant son dépôt, puisque c'est lui qui alimente l'attestation du salarié.

Les cas qui posent problème en atelier

Un salarié posté qui part en cours de cycle a souvent un compteur d'heures, de repos compensateur ou de contrepartie en repos qui n'est pas soldé. Le solde se paie, et il se paie avec les majorations qui lui correspondent. Un salarié en forfait jours qui quitte l'entreprise en cours d'année doit voir ses jours travaillés comparés au forfait proratisé, pour vérifier qu'il n'a pas dépassé le plafond de 235 jours rapporté à sa période.

La prime d'ancienneté des classes 1 à 10 suit la date de sortie. Un salarié qui franchit un palier d'ancienneté pendant son préavis le franchit aussi pour sa prime. La valeur du point à retenir reste celle du territoire de l'établissement à la date du versement, ce que nous vérifions sur la page valeur du point territoriale.

Quand le dossier est déjà parti

Une erreur constatée après la remise des documents se corrige : nouveau bulletin, reçu rectifié, attestation rectifiée par un nouveau signalement. Plus elle est corrigée tôt, moins elle a d'effet sur l'indemnisation du salarié par France Travail. Nous préparons la correction et la note explicative qui l'accompagne, selon la méthode décrite sur la page correction des bulletins.

Questions fréquentes

Vos questions sur la fin de contrat

Faut-il verser un complément de minimum à un salarié qui démissionne en juin ?

Si sa rémunération du début de l'année reste sous le minimum annuel de sa classe proratisé à la durée de présence, oui. Le complément figure sur le dernier bulletin. La comparaison se fait avec l'assiette conventionnelle, et non avec le seul salaire de base.

Le reçu pour solde de tout compte ferme-t-il la discussion sur les congés ?

Non. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'indemnité compensatrice de congés se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et que la signature du reçu ne déplace pas ce point de départ.

Qui établit l'attestation destinée à France Travail ?

L'employeur, au moyen du signalement de fin de contrat de la DSN, qui reprend les données de paie. Quand nous tenons la paie, nous établissons ce signalement et nous vérifions qu'il concorde avec le dernier bulletin et avec le solde.

La prime d'ancienneté se proratise-t-elle le mois du départ ?

Elle suit la rémunération du mois : un départ en cours de mois la réduit à proportion, comme les autres éléments mensuels. Le taux retenu est celui de la classe du salarié, et l'ancienneté s'apprécie à la date de chaque versement.

Pour aller plus loin

Premier contact

Un départ à traiter, ou un solde contesté ?

Décrivez la situation par une demande de contact : motif de rupture, date, classe et ancienneté. Nous vous indiquons les sommes à vérifier avant l'établissement des documents.