Votre situation

Apprentis en métallurgie : quelles aides et quelles cotisations selon la date du contrat

La branche forme beaucoup d'apprentis, du CAP au diplôme d'ingénieur. Les aides et les exonérations attachées à leurs contrats ont changé presque chaque année depuis 2023, et c'est la date de conclusion qui décide.

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Aide unique 2026
5 000 €, moins de 250 salariés, niveaux 3 et 4 Apprenti handicapé
6 000 € Transmission à l'OPCO
Dans les 6 mois Exonération salariale
Jusqu'à 50 % du SMIC depuis mars 2025

Une aide qui dépend de l'année de conclusion

Pour les contrats conclus en 2023, l'aide pouvait atteindre 6 000 € pour la première année, selon le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022. Le dispositif a été prolongé pour les contrats conclus en 2024 par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023. À partir du 24 février 2025, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a fixé l'aide unique des entreprises de moins de 250 salariés, pour les diplômes jusqu'au baccalauréat, à 5 000 €, et une aide exceptionnelle de 5 000 € pour les niveaux 5 à 7 dans ces entreprises, de 2 000 € dans les entreprises de 250 salariés et plus sous condition de quota d'alternants. Depuis le 1er novembre 2025, l'aide est proratisée au jour près pour un contrat de moins d'un an ou rompu avant la fin de la première année.

En 2026, du 1er janvier au 7 mars, seule l'aide unique du code du travail restait ouverte : 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et les diplômes de niveau 3 ou 4, 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a rétabli, à partir du 8 mars, une aide exceptionnelle dont le montant varie selon l'effectif et le niveau du diplôme, non cumulable avec l'aide unique. Nous vérifions le montant applicable à chaque contrat au moment du dépôt, à partir du texte en vigueur.

Deux conditions qui font perdre l'aide

Le contrat doit être transmis à l'opérateur de compétences dans les 6 mois qui suivent sa conclusion. Et l'aide n'est pas due pour un second contrat conclu avec le même apprenti pour la même certification. Un contrat déposé tard, ou un apprenti qui redouble avec un nouveau contrat, sont les deux causes de refus que nous rencontrons le plus.

Ce que nous vérifions

Le suivi d'un contrat d'apprentissage en paie

L'exonération salariale

Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales est limitée à la part de rémunération qui n'excède pas 50 % du SMIC ; au-delà, la CSG et la CRDS s'appliquent. Les contrats conclus jusqu'au 28 février 2025 gardent la limite de 79 % du SMIC. Les deux régimes coexistent dans un même atelier.

La réduction générale de 2026

Depuis 2026, les apprentis entrent dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul adapté à une rémunération inférieure au SMIC. Nous vérifions qu'ils figurent dans le calcul et que leur rémunération de référence est la bonne.

La rémunération garantie

Le minimum légal dépend de l'âge et de l'année du contrat, la convention de la métallurgie y ajoute des rémunérations annuelles garanties par famille de certification. Le détail figure sur notre page paie des alternants.

Le changement de tranche d'âge

Un anniversaire en cours de contrat modifie le pourcentage du SMIC dû à partir du mois suivant. Le logiciel doit le prendre en compte de lui-même, ce que nous contrôlons chaque mois pour les apprentis concernés.

Une entreprise de la métallurgie, plusieurs générations de contrats

Dans un atelier de mécanique ou une entreprise de chaudronnerie, il est courant d'avoir en même temps un apprenti de CAP signé en 2024, un BTS signé au printemps 2025 et un ingénieur signé en septembre 2026. Chacun relève de son régime d'aide, de son plafond d'exonération salariale et de sa rémunération minimale. Nous tenons pour chaque contrat une fiche qui indique sa date de conclusion, son niveau de diplôme, l'aide demandée et son statut, la limite d'exonération applicable et les dates de changement de rémunération.

La suppression totale de l'exonération des apprentis, envisagée pendant les débats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a été abandonnée. Le dispositif reste toutefois mouvant : nous vérifions les textes au moment de chaque embauche plutôt que de nous fier au régime de l'année précédente.

Rupture et fin de contrat

Une rupture en cours de première année réduit l'aide au prorata. Le dernier bulletin de l'apprenti suit les règles de tout salarié qui quitte l'entreprise, présentées sur la page fin de contrat et documents de sortie.

Questions fréquentes

Vos questions sur les apprentis

Quelle aide pour un apprenti en BTS signé en octobre 2026 ?

Le BTS est un diplôme de niveau 5 : il ne relève pas de l'aide unique, réservée aux niveaux 3 et 4, mais de l'aide exceptionnelle rétablie par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 pour les contrats dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. Son montant dépend de l'effectif de l'entreprise ; nous le vérifions sur le texte au dépôt.

L'aide est-elle perdue si le contrat arrive tard à l'OPCO ?

Le contrat doit être transmis dans les 6 mois suivant sa conclusion. Au-delà, l'aide n'est pas versée. Nous suivons cette échéance pour chaque contrat signé.

Pourquoi le net de deux apprentis du même âge diffère-t-il ?

Souvent parce que leurs contrats ont été conclus de part et d'autre du 1er mars 2025 : l'exonération salariale est limitée à 50 % du SMIC pour le plus récent et à 79 % du SMIC pour l'autre. Le niveau du diplôme et la famille conventionnelle peuvent aussi changer la rémunération brute.

Un apprenti handicapé ouvre-t-il droit à une aide plus élevée ?

Oui, 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise et le niveau du diplôme préparé, selon le décret du 6 mars 2026. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit figurer au dossier.

Pour aller plus loin

Premier contact

Vos apprentis sont-ils tous au bon régime ?

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