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Heures supplémentaires en atelier : réduction salariale, déduction patronale et impôt

Majorer une heure supplémentaire ne suffit pas. Sur le même bulletin, elle ouvre une réduction de cotisations salariales, parfois une déduction patronale, et une exonération d'impôt. Trois mécanismes, trois erreurs possibles.

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Moins de 20 salariés
Déduction de 1,50 € par heure 20 salariés et plus
Déduction de 0,50 € par heure Impôt sur le revenu
Exonération jusqu'à 7 500 € nets par an Contingent de branche
220 heures, 175 heures si aménagement annuel

Trois avantages distincts sur une même heure

La rémunération d'une heure supplémentaire, majoration comprise, ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite d'un taux maximal fixé par décret et des cotisations réellement dues. Elle est aussi exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, en application de l'article 81 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2022 ; la CSG et la CRDS restent dues. Enfin, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure, dont le montant dépend de son effectif.

Cette déduction vaut 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés. Dans celles de 20 à 249 salariés, elle vaut 0,50 € par heure supplémentaire depuis le 1er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), et 3,50 € par jour de repos auquel renonce un salarié au forfait jours ; les heures complémentaires des salariés à temps partiel en sont exclues. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend la déduction de 0,50 € par heure aux entreprises de 250 salariés et plus.

Les conditions communes

Les heures doivent respecter les durées maximales de travail, être payées au moins au taux normal majoré et ne pas se substituer à un élément de rémunération. La déduction patronale relève du règlement européen sur les aides de minimis. Le franchissement d'un seuil d'effectif ne joue qu'après cinq années civiles consécutives au-delà du seuil.

Ce que nous vérifions

Les heures supplémentaires sur le bulletin et dans la DSN

La qualification des heures

Seules les heures accomplies au-delà de la durée légale, ou de la durée équivalente en cas d'aménagement sur l'année, ouvrent les avantages. Une heure de contrepartie, une heure d'habillage ou une heure de trajet ne sont pas des heures supplémentaires. Nous vérifions les rubriques qui alimentent les exonérations.

Le seuil d'effectif retenu

Une entreprise qui a dépassé 20 salariés depuis deux ans applique encore la déduction de 1,50 €, tant que les cinq années civiles ne sont pas atteintes. Nous contrôlons l'historique d'effectif avant de modifier le paramétrage.

Le plafond fiscal

Le plafond de 7 500 € s'apprécie par salarié et par an, net de cotisations. Un salarié posté qui cumule heures de chantier et rappels en fin d'année peut le dépasser : la fraction excédentaire entre dans le net imposable et dans l'assiette du prélèvement à la source.

Le forfait jours

Pour un cadre au forfait de 218 jours qui renonce à des jours de repos, dans la limite de 235 jours, chaque jour racheté est majoré selon l'avenant signé et peut ouvrir la déduction par jour dans les entreprises de 20 à 249 salariés. Sans avenant écrit, le rachat est fragile.

Ce qui relève de la convention, ce qui relève de la loi

La convention de la métallurgie fixe le contingent annuel à 220 heures, ramené à 175 heures lorsque le temps de travail est aménagé sur douze mois, et organise le décompte et les repos. Les avantages sociaux et fiscaux décrits ici sont, eux, de droit commun. Le premier se paie au salarié, le second se déclare : une heure correctement majorée peut encore être mal exonérée. Les majorations, le contingent et la contrepartie obligatoire en repos sont détaillés sur notre page heures supplémentaires en métallurgie.

Le lien avec la réduction générale

Les heures supplémentaires entrent dans la rémunération annuelle prise en compte pour la réduction générale. Depuis 2026, avec une limite portée à 3 SMIC, un salarié qui en fait beaucoup reste plus souvent dans le champ de la réduction qu'auparavant. Le calcul se contrôle sur les cumuls de l'année, comme expliqué sur la page réduction générale et RGDU.

Régulariser une exonération oubliée

Une déduction patronale non appliquée correspond à des cotisations trop versées, dont le remboursement se demande dans les 3 ans qui suivent leur paiement. Une réduction salariale oubliée se régularise au profit du salarié, avec l'effet correspondant sur son net imposable. Les deux corrections passent par la DSN, rattachées à la période d'origine.

Questions fréquentes

Vos questions sur les heures supplémentaires

Une entreprise de 300 salariés bénéficie-t-elle de la déduction patronale ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a étendu aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire. Auparavant, elles en étaient exclues.

Les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel sont-elles concernées ?

Elles ouvrent la réduction de cotisations salariales et l'exonération d'impôt dans la même limite de 7 500 €. Elles sont en revanche exclues de la déduction patronale dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à la CSG ?

Oui. L'exonération d'impôt sur le revenu ne s'étend pas à la CSG ni à la CRDS, qui restent dues sur la rémunération des heures, majoration comprise.

Combien d'heures supplémentaires peut-on faire en métallurgie ?

Le contingent conventionnel est de 220 heures par an, ou 175 heures en cas d'aménagement du temps de travail sur douze mois. Au-delà, les heures restent possibles mais ouvrent une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration.

Pour aller plus loin

Premier contact

Vos heures supplémentaires sont-elles toutes exonérées comme il faut ?

Envoyez-nous par une demande de contact un journal de paie et votre effectif des cinq dernières années. Nous contrôlons les trois mécanismes et chiffrons les écarts.