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Fabrication de machines : payer les techniciens qui interviennent chez le client

Un constructeur de machines vend un équipement, puis le maintient pendant dix ans chez son client. Ses techniciens n'ont pas de poste fixe, et la convention métallurgie traite leur situation à l'article 130, avec une règle de trajet que beaucoup d'entreprises appliquent à l'envers.

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IDCC 3248
Convention unique de la métallurgie Article 130
Temps de déplacement des salariés itinérants Article 129.2
Déplacement des salariés décomptés en jours Article 137
Conditions d'utilisation du véhicule personnel

Des salariés sans lieu de travail habituel

La fabrication et la maintenance de machines et d'équipements industriels reposent sur une organisation particulière : une partie de l'atelier construit, une autre partie du personnel passe l'essentiel de son temps chez les clients. Mise en service, formation des opérateurs, dépannage, révision périodique, mise à niveau logicielle des commandes numériques : le technicien itinérant enchaîne les interventions sur des sites qu'il ne connaît parfois pas à l'avance. Sa semaine ne ressemble pas à celle d'un salarié d'atelier, et son bulletin non plus.

La convention nationale de la métallurgie traite cette situation dans son titre IX. L'article 130 vise expressément les salariés itinérants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas de lieu de travail habituel. L'article 129 encadre les déplacements inhabituels, avec un point 129.2 propre aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours, cas fréquent chez les techniciens supérieurs et les chefs de service après-vente. L'article 137 organise les conditions d'utilisation du véhicule personnel, et l'article 96.2 indemnise les astreintes, très répandues dans les organisations qui garantissent un délai d'intervention à leurs clients.

La règle de trajet, souvent appliquée à l'envers

Deux principes se combinent et ne disent pas la même chose. Le trajet entre le domicile et le premier client de la journée n'est pas du temps de travail effectif, pas plus que le trajet de retour depuis le dernier client. En revanche, le déplacement effectué entre deux lieux d'intervention au cours de la même journée est du temps de travail effectif, et se décompte comme tel. Beaucoup d'entreprises font l'inverse : elles paient généreusement le trajet du matin, considéré comme le début de la journée, et négligent les trajets intermédiaires, qu'elles traitent comme des déplacements à rembourser en frais.

Ce qui pèse sur le bulletin

Itinérance : ce qui se décompte et ce qui s'indemnise

Le statut d'itinérant, article 130

Est itinérant le salarié qui ne dispose pas d'un lieu de travail habituel et se rend directement chez les clients. La qualification n'est pas facultative : elle commande le traitement de tous ses temps de trajet et doit être posée emploi par emploi, puis écrite dans le contrat. Un technicien rattaché administrativement à l'atelier mais qui n'y passe qu'une demi-journée par mois est un itinérant en pratique, quelle que soit la mention portée sur son contrat de travail.

Trajet domicile-client et trajet entre clients

Le trajet entre le domicile et le premier lieu d'intervention, comme le retour depuis le dernier, n'est pas du temps de travail effectif. Le déplacement entre deux interventions dans la journée en est. Cette distinction structure tout le décompte : sur une tournée de trois clients, deux trajets sur quatre sont du travail. Les entreprises qui reconstruisent ce décompte a posteriori, à partir de notes de frais, produisent presque toujours un résultat faux, dans un sens ou dans l'autre.

Le décompte en jours de l'article 129.2

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la logique horaire cède la place à une comptabilisation en journées, prévue par l'article 129.2. C'est le cas d'une partie des techniciens supérieurs et des responsables d'intervention en forfait jours. Attention néanmoins à la condition d'éligibilité : le forfait suppose une autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps, ce qui se discute pour un technicien dont les rendez-vous sont planifiés par un service de coordination.

Astreintes et véhicule, articles 96.2 et 137

Une organisation qui garantit un délai d'intervention repose sur des astreintes, indemnisées à hauteur d'au moins 1 fois le taux horaire du minimum hiérarchique pour une astreinte couvrant un repos quotidien, 2 fois pour un jour de repos hebdomadaire. Le temps d'intervention, lui, est du travail effectif. L'usage du véhicule personnel relève de l'article 137 : l'indemnisation reste un remboursement de frais tant qu'elle correspond à des déplacements justifiés, et bascule dans l'assiette de cotisations dès qu'elle devient forfaitaire.

Déroulement

Comment nous intervenons

Qualification des emplois itinérants

Nous distinguons les sédentaires d'atelier, les itinérants au sens de l'article 130 et les salariés envoyés ponctuellement en déplacement inhabituel. La qualification est attachée à l'emploi, formalisée par écrit et reprise dans le contrat de travail. C'est elle qui détermine ensuite le traitement des trajets, et c'est le premier élément qu'un conseil de prud'hommes examine lorsqu'un technicien réclame des heures.

Mise en place du décompte des tournées

Nous construisons un décompte quotidien distinguant le trajet initial, les trajets entre interventions, le temps d'intervention et le trajet de retour. Le support peut être l'outil de gestion des interventions déjà utilisé, à condition qu'il horodate les déplacements. Ce décompte alimente directement la paie et supprime la reconstitution mensuelle à partir des notes de frais, exercice toujours approximatif et source de discussions avec les techniciens.

Cadrage des astreintes de dépannage

Nous formalisons la programmation des astreintes, leur qualification au regard des périodes de repos couvertes et leur valorisation au taux du minimum de chaque classe. Les interventions déclenchées pendant l'astreinte sont enregistrées séparément, avec leur incidence sur le repos quotidien du lendemain, point qui devient contraignant lorsqu'un même technicien est appelé plusieurs nuits de suite et ne peut plus reprendre le lendemain.

Sécurisation des frais et du véhicule

Nous mettons en place le barème de remboursement, la nature des justificatifs attendus et le relevé de déplacements par salarié. Nous séparons nettement ce qui relève du remboursement de frais professionnels et ce qui constitue un élément de rémunération, distinction qui commande le traitement social et qui est systématiquement contrôlée sur les populations itinérantes. Le relevé de déplacements est produit par salarié et conservé avec les bulletins.

Pourquoi le décompte des tournées ne se reconstitue pas après coup

La difficulté n'est pas juridique, elle est documentaire. Les règles sont claires : le trajet domicile vers le premier client n'est pas du temps de travail effectif, le trajet entre deux clients l'est, et le dépassement du temps normal de trajet lors d'un déplacement inhabituel ouvre droit à une contrepartie. Encore faut-il savoir, pour chaque journée, à quelle heure le technicien est parti, quand il est arrivé chez le premier client, combien de temps il y est resté et quand il a repris la route. Une note de frais mensuelle ne contient rien de tout cela. Un relevé kilométrique non plus. Les entreprises qui ne disposent pas d'un horodatage se retrouvent à négocier un forfait avec leurs techniciens, ce qui fonctionne tant que la relation est bonne et devient un contentieux d'heures supplémentaires dès qu'elle se dégrade. L'outil de gestion des interventions, lorsqu'il existe déjà pour la facturation client, fournit généralement la donnée : il suffit de l'exploiter aussi pour la paie.

Forfait jours et itinérance, une combinaison à manier avec prudence

Une partie des techniciens supérieurs et des responsables d'intervention sont placés en forfait annuel en jours, ce qui simplifie apparemment le décompte des tournées puisque l'article 129.2 comptabilise alors en journées. La simplification n'est réelle que si le forfait est valide. Or la condition d'éligibilité tient à l'autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps, et un technicien dont les rendez-vous sont fixés par un planificateur, avec des créneaux imposés par les clients, n'est pas dans cette situation. Le forfait est alors susceptible d'être privé d'effet, avec rétablissement du décompte horaire sur la période non prescrite et rappel d'heures supplémentaires calculé, précisément, à partir des tournées. Les conditions de validité sont détaillées sur notre page forfait jours en métallurgie.

Reste la question des repas pris en déplacement, qui ne relève pas de la convention nationale mais d'accords territoriaux négociés par les commissions paritaires. Pour une entreprise dont les techniciens couvrent plusieurs régions, cette dispersion demande un suivi propre, présenté sur la page prime de panier et indemnité de repas. L'organisation du traitement mensuel de ces populations est décrite sur la page externalisation de la paie.

Questions fréquentes

Vos questions

Le trajet du matin vers le premier client est-il du temps de travail ?

Non, il ne constitue pas du temps de travail effectif. Le trajet entre le domicile et le premier lieu d'intervention est assimilé au trajet domicile-travail d'un salarié sédentaire, de même que le retour depuis le dernier client. Il ne se décompte donc pas dans la durée du travail et ne déclenche pas d'heures supplémentaires. Une nuance existe cependant : lorsque ce trajet dépasse le temps normal pour se rendre au lieu habituel de travail, le dépassement ouvre droit à une contrepartie, financière ou en repos.

Et le trajet entre deux clients dans la même journée ?

Il est du temps de travail effectif, et se paie comme tel. C'est la règle qui distingue le plus nettement l'itinérant du sédentaire : le déplacement d'un lieu de travail à un autre, au cours de la même journée, entre dans le décompte de la durée du travail, participe au déclenchement des heures supplémentaires et compte pour les durées maximales. Sur une tournée à trois interventions, deux trajets sur quatre relèvent de ce régime. Beaucoup d'entreprises traitent l'ensemble des trajets de la journée de façon uniforme, ce qui aboutit soit à payer le trajet du matin qui n'est pas dû, soit à ne pas payer les trajets intermédiaires qui le sont.

Une indemnité kilométrique forfaitaire est-elle admise ?

Elle est admise tant qu'elle correspond à des frais réellement engagés et reste dans les limites réglementaires, l'article 137 encadrant l'utilisation du véhicule personnel. Elle cesse de l'être dès qu'elle est versée de façon fixe, indépendamment des déplacements effectués, ou qu'elle excède manifestement la dépense : elle devient alors un complément de rémunération soumis à cotisations, avec les conséquences que cela emporte en cas de contrôle. La sécurité passe par un relevé de déplacements par salarié, indiquant date, trajet et motif. Sur une population itinérante, cette pièce est le premier document demandé, avant même les bulletins.

Une astreinte téléphonique doit-elle être indemnisée ?

Oui, dès lors que le salarié est tenu de rester joignable et disponible pour intervenir, sans être à la disposition permanente de l'employeur. C'est la définition même de l'astreinte, indemnisée par l'article 96.2 à hauteur d'au moins 1 fois le taux horaire du minimum hiérarchique lorsqu'elle couvre un repos quotidien, et 2 fois lorsqu'elle couvre un jour de repos hebdomadaire. Une hotline assurée depuis le domicile relève de ce régime. En revanche, si l'appel donne lieu à une intervention, à distance ou sur site, ce temps est du travail effectif et se paie en plus, avec son effet sur le repos quotidien.

Pour aller plus loin

Premier contact

Une équipe de techniciens itinérants à cadrer

Décrivez-nous votre organisation des interventions, vos astreintes et le mode de décompte actuel des trajets. Nous vous indiquons les corrections à apporter et le risque encouru.